Décret n° 63-485 du 23 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine

Il est institué dans chaque département une commission chargée de l'examen des licences de débits de boissons et de taxis, attribuées antérieurement au 31 août 1963, Cette commission est composée comme suit: le préfet ou son représentant, président, le coordinateur de la fédération du F.L.N. ou son représentant, le secrétaire général de l'association départementale des anciens moudjahidine et victimes de la guerre ou son représentant, le secrétaire général de l'U.G.T.A. ou son représentant, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ou son représentant, le receveur principal des finances ou son représentant.

Elle aura pour rôle d'établir une liste de bénéficiaires et de ia soumettre pour approbation au ministre des affaires sociales.

L'attribution des licences énumérées à l'article 14 de la loi n° 63-321 du 31 août 1953 relève du ministre de l'intérieur en ce qui concerne les débits de boissons, et du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, en ce qui concerne les taxis.

Le titulaire d'une licence qui n'est pas incapable légalement ou physiquement est tenu d'exploiter personnellement son commerce. En cas d'incapacité la licence peut être exploitée par un gérant moyennant une redevance fixée selon les règles du droit commun.

Les veuves, titulaires de licence, peuvent également faire gérer leur établissement dans les mêmes conditions.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de l'économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.