Décret n° 15-251 du 14 octobre 1965 règlementant l'attribution des licences de taxis

Les attributions de licences de taxis antérieures à la publication du présent décret feront l'objet d'un nouvel examen aux termes duquer eiles pourront être retirées.

Les licences retirées seront attribuées exclusivement aux anciens moudjahidine et ass milés qui n'exercent pas une activité rémunérée.

Il est créé dans chaque département une commission chargée d'examiner les attributions de licences.

Présidée par le préfet, la commission départementale comprend :

- Le délégué départemental du ministère des anciens moudjahidine, Le commissaire national du parti, Le coordinateur départemental de l'association des anciens moudjahidine;

Un représentant de l'union régionale de l'U.G.T.Α.

Cette commission établira une liste des bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. Cette liste sera soumise pour approbation, au ministre des postes et télécommunications et des transports, puis publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les licences de taxis pourront faire l'objet d'un contrat de location ou de gérance conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, ce contrat devra recevoir l'agrément préalable du préfet du département où se trouve domicilié le titulaire de la licence.

Les étrangers ne pourront exploiter les licences de taxis sauf existence d'accords de réciprocité.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des postes et télécommunications et des transports et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1965, Houari BOUMEDIENE.