Décret n° 85-71 ملغى

Décret n° 85-71 du 13 avril 1985 portant création du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.)

منشور في ج.ر عدد 16 لسنة 1985
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Article 1er

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Il est créé un centre de recherche à vocation intersectorielle, dénommé : < Centre national de recherche appliquée en génie parasismique ». par abréviation C.G.S. et ci-après désigné < le centre >.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-504 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Article 1er. — Il est créé, sous la dénomination de “centre national de recherche appliquée en génie parasismique” par abréviation (CGS) ci-après désigné “Le centre”, un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, et celles du présent décret”.

Article 2

فتح المادة

Le centre est régi par les dispositions dù décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé.

Article 3

فتح المادة

Dans le cadre des orientations et objectifs de la politique nationale de recherche scientifique et technique, et en liaison avec les autres organismes 302 JOURNAL OFFICIEL DE LA concernés, le centre a pour objet d'entreprendre toutes activités d'études et de recherches liées à la réduction du risque sismique dans le domaine de la construction.

A ce titre, il est notamment chargé :

- du développement des normes de construction parasismique dans la construction, !

- de mettre à la disposition de l'autorité de tutelle ou de toute autre autorité concernée, les

• données nécessaires à la prise en compte de l'aléa sismique en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de protection civile, A

- d'utiliser les techniques appropriées pour l'étude approfondie de l'histoire des séismes les plus caractéristiques,

- d'installer, exploiter et contrôler les réseaux de stations d'accélérographes pour l'enregistrement aussi bien des faibles séismes que des séismes importants, et d'en analyser les résultats,

- de procéder, pour l'ensemble du territoire national, aux études de microzonation des régions particulièrement exposées ;

- de mener des études de sismicité des sites destinés à des ouvrages importants ou stratégiques,

- d'étudier le comportement aux séismes d'ouvrages exceptionnels,

- de mener des études de vulnérabilité du tissu urbain existant dans les zones sismiques et établir un modèle d'estimation de pertes,

- d'expérimenter, sous charge dynamique, les différents matériaux et structures d'usage courant, dans le cadre de ses missions ou pour le compte d'organismes demandeurs,

- de réunir, traiter et conserver les informations liées à son objet en vue de contribuer à la création d'une banque de données,

- d'assurer la diffusion des connaissances de l'expérience acquise, notamment par l'organisation de conférences et séminaires, et la publication des études de recherches effectuées, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 avril 1985.

- de souscrire des conventions et des contrats de recherches et d'études dans le cadre de la législation en vigueur, pour la réalisation de travaux ainsi que pour des prestations de service et la mise au point de techniques, matériaux et matériels y afférents,

- d'entretenir toutes relations utiles avec les organismes de même vocation nationaux ou étrangers.

Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, le centre informe le commissariat à la recherche scientifique et technique, des études, travaux et projets de recherches liées à son objet ou toutes institutions concernées.

- participe, en tant que de besoin, en liaison avec les autorités concernées, à la définition des bases scientifiques de réduction du risque sismique, aux travaux de recherche se rapportant à la technologie des matériaux et procédés de construction nouveaux pour les zones sismiques et à la mise au point des catalogues et cartes sismiques.

تُمِّم بموجب Décret n° 86-212 (ج.ر عدد 34 لسنة 1986)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-504 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 3. — Outre les missions prévues à l’article 5 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le centre est chargé d’élaborer et de réaliser les programmes nationaux de recherche scientifique et de développement technologique relevant de son domaine de compétence, notamment en matière de génie parasismique, de risque géologique, d’aménagement, d’habitat et d’urbanisme”.

Article 4

فتح المادة

Conformément à l'article 11 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le conseil d'orientation du centre comprend, en outre, au titre des principaux secteurs producteurs ou utilisateurs :

- un représentant du ministre de la défense nationale, i

- un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, 1

- un représentant du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts,

- un représentant du commissaire à la recherche scientifique et technique.

عُدِّل بموجب Décret n° 86-212 (ج.ر عدد 34 لسنة 1986)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-504 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 4. — Le conseil d’administration du centre est composé des représentants ci-après désignés :

— un (1) représentant de l’autorité de tutelle, président ;

— un (1) représentant du ministre de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— un (1) représentant du ministre des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ;

— un (1) représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un (1) représentant du ministre chargé des transports;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— le représentant de l’organe national directeur permanent de la recherche scientifique ;

— le directeur du centre, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 7

— les directeurs des deux (2) unités de recherche en relevant ;

— le président du conseil scientifique du centre ;

— deux ( 2 ) représentants élus des personnels chercheurs du centre ;

— un (1) représentant élu des personnels de soutien de recherche du centre ;

— une (1) personnalité désignée par l’autorité de tutelle et dont l’activité est en rapport avec les domaines de recherche et d’activité du centre.

La liste nominative des membres du conseil d’administration est fixée par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme pour une période de quatre (4) années”.

Article 5

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Le centre est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat. Son siège est fixé dans la wilaya de. Blida.

Art : Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 avril 1985.

Chadli BENDJEDID.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 31 mars 1985 mettant fin aux fonctions | du directeur de la coordination financière au consell exécutif de la wilaya de Chlef.

Par décret du 31 mars 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur de la coordination financière au conseil exécutif de la wilaya de Chlef, exercées par M. Mohamed Zeghba,

عُدِّل بموجب Décret n° 86-212 (ج.ر عدد 34 لسنة 1986)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-504 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 5. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l’habitat et de l’urbanisme et son siège est fixé à Alger”.

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 4 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-504 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 4 bis. — Le conseil scientifique du centre comprend , seize (16) membres choisis conformément à l’article 20 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé.

La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme pour une durée de quatre (4) ans ”.

شجرة النص
1985 النشر JO 1985 n° 16 JO 1985 n° 16 1986 تُمِّم Décret n° ⁦86-212⁩ Décret n° ⁦86-212⁩ 1986 معدَّل Décret n° ⁦86-212⁩ Décret n° ⁦86-212⁩ 2003 معدَّل Décret exécutif n° ⁦03-504⁩ Décret exécutif n° ⁦03-504⁩ 2003 ملغى Décret exécutif n° ⁦03-504⁩ Décret exécutif n° ⁦03-504⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 85-71

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-504

    « Les dispositions de l’article 1er du décret n° 85-71 du 13 avril 1985, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Article 1er. — Il est créé, sous la dénomination de “centre national de recherche appliquée en gé »

  2. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 03-504

    « Toutes dispositions contraires au présent décret telles que contenues dans le décret n° 85-71 du 13 avril 1985, susvisé, sont »

  3. تُمِّم بموجب Décret n° 86-212

    « L'article 3 du décret n° 85-71 du 13 avril 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << Article 3. - En outre, dans le cadre du dispositif national de contrôle technique de la construction et pour son organisation, il »

  4. عُدِّل بموجب Décret n° 86-212

    « L'article 4 du décret n° 85-71 du 13 avril 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : < Article 4. Conformément à l'article 11 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le conseil d'orientation du Centre compren »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (31)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1447 correspondant au 18 novembre 2025 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S)

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R-B.C 2.48 relatif aux « règles parasismiques algériennes RPA 2024 »

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R-B.C 2.33 relatif aux « règles de conception et calcul des fondations et des soutènements »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021 fixant la classification du centre national de recherche appliquée en génie parasismique et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1441 correspondant au 15 avril 2020 fixant l'organisation interne du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (CGS)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 portant organisation interne du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (CGS)

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 portant approbation du document technique réglementaire DTR C 2.34 intitulé “Règles de conception des cuvelages”

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 portant approbation du document technique réglementaire DTR BC 2-4.10 intitulé “Conception et dimensionnement des structures mixtes acier-béton”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR BE 2.3 intitulé “règles générales pour la fabrication, le transport et la mise en œuvre des murs extérieurs en panneaux préfabriqués”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR BE 2.1b intitulé “règles particulières d’exécution de dalles et volées d’escaliers préfabriqués en béton armé posées sur appuis horizontaux”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR BE 2.1 a intitulé “règles d’exécution des chapes et dalles à base de liants hydrauliques”

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux “règles parasismiques algériennes RPA 99/ version 2003"

  • Décret exécutif n° 03-504

    Décret exécutif n° 03-504 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 modifiant et complétant le décret n° 85-71 du 13 avril 1985 portant création du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S)

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Ramadhan 1420 correspondant au 4 janvier 2000 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux règles parasismiques algériennes (R.P.A. - 99)

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1418 correspondant au 10 décembre 1997 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux règles de conception et de calcul des structures en acier

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1418 correspondant au 10 décembre 1997 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux "règles de conception et de calcul des parois et murs en béton banche"

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rabie Ethani 1419 correspondant au 18 août 1998 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux recommandations pour l'exécution des structures en acier

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 24 juillet 1996 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux travaux de sondages et d'essais de sol

  • Décret présidentiel n° 97-146

    Décret présidentiel n° 97-146 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant approbation de l'accord de prêt signé le 15 mars 1997 à Koweit entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social "FADES" pour le financement du projet de réduction du risque sismique en Algérie (2ème prêt) Décret présidendtiel n° 97-147 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/PAS/96/23 signé le 27 mars 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour participer au financement du programme d'ajustement structurel

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Ramadhan 1416 correspondant au 7 février 1996 modifiant et complétant le règlement parasismique algérien (R.P.A.88)

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Joumada Ethania 1414 correspondant au 6 décembre 1993 portant composition de la commission technique permanente pour le contrôle technique de la construction

  • Arrêté

    Arrêté du 11 mai 1993 portant composition du conseil d'orientation du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.)

  • Arrêté

    Arrêté du 2 août 1992 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux méthodes de sondages et d'essais des sols

  • Arrêté

    Arrêté du 2 août 1992 portant approbation du document technique réglementaire relatif à la dénomination provisoire des sols et des roches

  • Arrêté

    Arrêté du 20 février 1991 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux règles d'exécution de travaux d'ouvrages en béton armé

  • Arrêté

    Arrêté du 20 février 1991 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux règles de construction et de calcul des parois et murs en béton banche

  • Arrêté

    Arrêté du 20 février 1991 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux règles d'exécution des travaux de construction de parois et murs en béton banche

  • Arrêté

    Arrêté du 7 novembre 1988 portant approbation du règlement parasismique algérien (R.P.A. 88), p

  • Arrêté

    Arrêté du 7 novembre 1988 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux <<< charges permanentes et charges d'exploitation des bâtiments »

  • Arrêté

    Arrêté du 7 novembre 1988 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux << principes généraux pour vérifier la sécurité des ouvrages de bâtiment et de génie civil », p

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