Décret n° 80-172 du 21 juin 1980 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique

Pour la concrétisation des objectifs fixés par la Charte nationale, le ministre de l'hydraulique assure la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique nationale dans le domaine de l'hydraulique et veille à son application conformément aux objectifs nationaux de développement.

A cet effet et dans le but d'assurer, de façon unitaire et intégrée, la valorisation des ressources en eau du pays, le ministre de l'hydraulique est chargé de l'inventaire, de la mobilisation, de l'affectation, du transfert, de la distribution, de la gestion et de la conservation desdites ressources.

Dans le cadre des missions principales visées à l'article 1er ci-dessus, le ministre de l'hydraulique propose, fait appliquer et contrôle les programmes destinés à l'étude, à la réalisation, au développement et à la gestion de l'infrastructure hydraulique nationale.

A cet effet, le ministre de l'hydraulique est chargé notamment 729

1. - d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes nécessaires à la connaissance des ressources en eau afin d'établir l'inventaire desdites ressources;

2. d'étudier, de réaliser, de gérer ou de faire gérer les ouvrages et équipements hydrauliques afin d'assurer la mobilisation des ressources en eau ;

3. d'étudier, de réaliser, de gérer ou de faire gérer les ouvrages et équipements de transferts vers les centres de consommation ;

4. d'étudier, de réaliser, de gérer les ouvrages et équipements de distribution pour la satisfaction des besoins en eau potable et industrielle;

5. d'étudier, de réaliser, de gérer ou de faire gérer les réseaux et ouvrages d'assainissement des agglomérations ainsi que des installations d'épuration des eaux usées ;

6. d'étudier, de réaliser, de gérer ou de faire gérer les réseaux et les ouvrages d'irrigation ;

7. - d'étudier, de réaliser et de gérer ou de faire gérer les réseaux d'assainissement et de drainage agricole.

Le ministre de l'hydraulique étudie et propose les conditions d'affectation et d'utilisation des ressources en eau entre les différents utilisateurs.

Pour remplir les missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, le ministre de l'hydraulique est chargé:

1. d'effectuer les études nécessaires à l'évaluation des besoins en eau potable, industrielle et agricole;

2. d'assurer l'inventaire permanent des ressources en eau et l'évaluation quantitative et qualitative des ressources mobilisables ainsi que l'inventaire permanent des sols aptes à l'irrigation ;

3. d'élaborer les études générales, à caractère national ou régional, liées à la satisfaction à court, moyen et long termes des besoins en eau domestique et industrielle ainsi qu'au développement des superficies irrigables inventoriées ; 4.- d'effectuer les études générales ou spécifiques relatives à la protection et à la conservation des ressources en eau du pays;

5. de promouvoir et de vulgariser les techniques tendant à une meilleure valorisation de l'eau ;

6. de promouvoir le développement des ressources en eau non conventionnelles, notamment le dessalement de l'eau de mer et la réutilisation des eaux usées et de définir les conditions de leur utilisation.

Le ministre de l'hydraulique participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'étude des programmes intéressant directement ou indirectement le secteur de l'hydraulique et notamment ceux concernant :

- la protection des ouvrages hydrauliques

- l'aménagement du territoire, 730 - JOURNAL OFFICIEL DE LA le développement agricole, le développement des zones industrielles, la lutte contre l'érosion, l'environnement et la préservation du milieu naturel de vie.

- le développement de l'habitat.

Le ministre de l'hydraulique est chargé de centraliser les données, études et statistiques relatives à son secteur et d'en assurer, dans les limites autorisées par les lois et règlements en vigueur, l'exploitation et la diffusion.

Le ministre de l'hydraulique est chargé d'élaborer la réglementation relative à la protection, à la conservation et à l'utilisation des ressources en eau et des ouvrages hydrauliques et veille à son application.

Le ministre de l'hydraulique est chargé de concevoir, d'arrêter et de faire appliquer la réglementation d'ordre technique, administrative et économique destinée à permettre la maîtrise des activités du secteur.

A cet effet, il est chargé :

- de proposer toutes mesures tendant à accroître l'efficacité des organismes et entreprises sous tutelle ainsi que toutes mesures permettant de développer les moyens d'intervention et de prise en charge des programmes d'investissement, d'élaborer et d'arrêter les programmes de structuration d'organismes et d'entreprises à même de prendre en charge aux plans national, régional et local la création, l'exploitation et le développement des infrastructures hydrauliques, d'étudier et de développer les systèmes les plus adéquats - de contrôle. de gestion et de fonctionnement de l'infrastructure hydraulique.

Le ministre de l'hydraulique est chargé d'étudier et d'arrêter les mesures nécessaires au développement d'une ingénérie nationale et de sa recherche technologique liées à l'infrastructure hydraulique afin d'assurer l'étude, la réalisation et le fonctionnement des installations hydrauliques par des moyens nationaux dans les meilleures conditions de coût et d'efficacité.

Le ministre de l'hydraulique, en liaison avec les départements ministériels concernés, élabore, met en œuvre et contrôle la politique de formation, de perfectionnement et de promotion des travailleurs du secteur ainsi que les programmes de recherches relevant de ses attributions.

Dans ce cadre, il élabore et met en œuvre tes programmes d'investissement destinés à répondre aux besoins en personnel qualifié nécessaire à la création, au développement et à l'exploitation de l'infrastructure hydraulique nationale.

Le ministre de l'hydraulique est chargé de veiller à l'application et au fonctionnement des structures de la gestion socialiste de l'entreprise au sein du secteur, conformément à la Charte REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juin 1980 et aux textes relatifs à la gestion socialiste des entreprises.

Il veille, en liaison avec les structures concernées. à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans les chantiers, installations et toute activité propre au secteur de l'hydraulique.

Il initie toute étude entrant dans le cadre de la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer les conditions de vie, d'hygiène, de sécurité et de travail dans le secteur.

Le ministre de l'hydraulique est chargé. dans le cadre des dispositions législatives et régle mentaires relatives à l'exercice des prérogatives de tutelle, de suivre la gestion des organismes établissements et entreprises socialistes placés sous sa tutelle et d'effectuer ou de faire effectuer te approbations et contrôles requis.

Le ministre de l'hydraulique détermine. dans le cadre de la réglementation en vigueur. les conditions dans lesquelles toute entreprise peut intervenir à titre d'opérateur dans le secteur d l'hydraulique. Il suit et contrôle l'activité des entre prises qui interviennent dans le secteur de l'hydrau lique et notamment les entreprises étrangères.

Dans le cadre des programmes décen tralisés, le - . ministre de l'hydraulique, en liaiso. avec les ministres concernés, élabore et arrête les mesures et moyens à mettre en œuvre pour permettre aux collectivités locales la prise en charge efficace des programmes qui leur incombent en matièr. d'infrastructures hydrauliques.

Le ministre de l'hydraulique élabore et propose les normes relatives aux études, à to réalisation et à l'exploitation des ouvrages entranı dans le cadre de l'infrastructure hydraulique natio nale et veille à leur respect par l'ensemble des opérateurs.

Le ministre de l'hydraulique étudie et, propose la tarification relative à l'utilisation des ressources en eau.

Le ministre de l'hydraulique apporte son concours - , lors des négociations internationales. bilatérales ou multilatérales intéressant le secteur de l'hydraulique et met en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et accords internationaux auxquels l'Algérie est partie.

Est abrogé le décret n° 70-184 du 24 novembre 1970 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

Le ministre de l'hydraulique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juin 1980.

Chadli BENDJEDID