Décret n° 86-110 du 29 avril 1986 fixant les caractéristiques des armes et munitions de chasse
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques des armes et munitions autorisées pour l'exercice de la chasse.
Article 2
فتح المادةL'emploi de toutes les armes de guerre et de toutes les autres armes assimilées, telles que définies par la réglementation en vigueur, ainsi que la canne-fusil et les armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui, est interdit pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles.
Article 3
فتح المادةL'utilisation pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles d'armes semi-automatiques permettant le tir de plus de trois (3) coups sans réapprovisionnement est prohibée.
Tout fusil de chasse semi-automatique de plus de trois (3) coups. doit être muni d'un dispositif réduisant la contenance de son magasin à trois (3) cartouches.
Ce dispositif devra être fixé définitivement, par soudure ou par sertissage, par un armurier agréé.
Article 4
فتح المادةLes armes utilisées pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles ne doivent comporter aucun dispositif destiné à atténuer le brut 490 JOURNAL OFFICIEL DE LA provoqué par la déflagration de la poudre, au moment du départ du projectile, à améliorer la visée, la visibilité et le tir, de jour comme de nuit, ou permettre le tir à une distance supérieure à trois cents mètres (300 m), tels notamment, la hausse, la lunette de visée et les canons rayés.
Article 5
فتح المادةA l'exclusion des balles de commerce autorisées pour la chasse, l'emploi pour le tir de toute chevrotine supérieure à deux millimètres (2 mm) est prohibé.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 avril 1986.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
-
Décret exécutif n° 04-304
Décret exécutif n° 04-304 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 au 18 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’ordonnance janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
-
Arrêté
Arrêté du 22 Chaâbane 1418 correspondant au 22 décembre 1997 portant suspension de l'exercice de la chasse pour la saison 1997-1998
-
Décret exécutif n° 98-96
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
-
Arrêté
Arrêté du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant suspension de l'exercice de la chasse pour la saison 1996-1997
-
Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1992 complétant l'arrêté du 17 juin 1992 fixant les chasse pour la saison 1992/1993
-
Arrêté
Arrêté du 17 juin 1992 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 1992 1993
-
Arrêté
Arrêté du 6 août 1991 relatif à l'exercice de la chasse pour la saison 1991-1992
-
Arrêté
Arrêté du 28 mai 1989 relatif à l'exercice de la chasse pour la saison 1989 – 1990
-
Arrêté
Arrêté du 20 juin 1988 relatif à l'exercice de la chasse pour la saison « 1988-1989 », р. 786. 13 juillet 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA
-
Arrêté
Arrêté du 22 juin 1986 relatif à l'exercice de la chasse pour la saison 1986-1987
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.