Décret n° 87-181 du 18 août 1987 portant création d'une agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (A.G.I.D.)

Il est créé sous la dénomination d'agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (A.G.I.D.) ci-après désignée « l'agence », un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière,

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'hydraulique.

Le siège de l'agence est fixé à Alger, et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par voie de décret, pris sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique.

L'agence est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, diniuer et conduire les activités de conception d'études et de réalisations des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage des terres agricoles.

Elle est, en outre, chargée de l'élaboration des normes et coûts de premier établissement des équipements hydro-agricoles ainsi que du recueil des données économiques entrant dans la tarification de l'eau d'usage agricole.

L'agence est chargée d'orienter et de superviser les activités des organismes concessionnaires des réseaux en place dans les périmétres irrigués.

En matière de conception d'études et de réalisation des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage, l'agence est maitre d'œuvre pour tous les projets d'intérêt national entrant dans le cadre des programmes sectoriels centralisés.

En matière de coût et normes de réalisation des équipements hydro-agricoles, et en matière de prix de revient de l'eau à usage agricole, l'agence est chargée de recueillir et d'élaborer les données de base devant servir à asseoir la politique générale des investissements des infrastructures hydro-agricoles. 854 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENN 19 août 1987

L'agence veille à la conservation de mettre en place progressivement et de Qualitative et quantitative de la ressource en eau mettre à jour le cadastre aux niveaux local an concertation avec les organismes et institutions régional et national. concernés.

En matière de gestion et d'exploitation

L'agence est chargée de développer les moyens de conception et d'étude pour maitriser les des infrastructures hydrauliques, d'irrigation et de techniques rattachées à son objet et peut mener toute drainage, l'agence est chargée de préparer les étude ou recherche en rapport avec ses domaines données de base nécessaires à l'élaboration des d'activités. Elle peut concevoir, exploiter ou dépose plans de campagne d'irrigation. A ce titre, elle définit en relation avec les organismes concernés le plan de répartition et d'utilisation de la ressource en eau. Elle veille à la mise en œuvre des plans annuels de répartition et d'utilisation des ressources en eau à usage agricole.

Elle établit en relation avec les organismes concessionnaires des réseaux, le bilan national de chaque campagne d'irrigation.

L'agence est chargée, dans les conditions définies par l'autorité de tutelle, de soutenir, d'évaluer et d'analyser l'activité des organismes concessionnaires.

A cet effet, l'agence est chargée notamment :

1. d'assurer la coordination des activités d'exploitation desdits organismes;

2. de développer les systèmes et structures d'organisation de gestion, maintenance permettant d'assurer la rentabilisation économique des instaltations d'irrigation et de drainage, ainsi que l'efficacité des organismes concessionnaires des réseaux;

3. d'apporter l'assistance technique nécessaire A la maitrise des différentes activités des offices des périmétres irrigués;

4. de rationaliser, d'harmoniser et d'unifier les procédures et les systèmes de gestion et de contrôle de gestion dans les offices des périmétres Irrigués ;

5. de contribuer à la mise en place progressivement d'un système de gestion informatisé de comptabilité générale et analytique, et de gestion des ouvrages concédés;

6. d'apporter son assistance aux offices de périmétres irrigués concernés dans leurs relations èt rapports avec les tlers;

7. de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique intéressant les infrastructures hydrauliques destinées à l'irrigation. tout brevet, licence, modèle ou procédé se rapportant à son objet.

Pour atteindre ses objectifs et accomplis sa mission, l'agence met en oeuvre, dans la limite de ses attributions, conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, commerciaux et financiers.

TITRE ΠΙ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

L'agence est administrée par un conseil d'orientation et gérée par un directeur général.

L'agence est dotée d'un consell d'orientation chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle, toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.

A cet effet, le conseil d'orientation denbère, notamment sur les questions suivantes : l'organisation et le fonctionnement général de l'agence, le programme de travail annuel et pluriannuel des investissements se rapportant à l'objet de l'agence ainsi que les modalités de leur financement, les états prévisionnels de recettes et de dépenses et budget de l'agence, les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions, le règlement comptable et financier, les projets de construction, d'acquisition, d'alienation et d'échange d'immeubles, l'acceptation et l'affectation des dons et des legs, le montant des redevances et des rétribu- Mons à percevoir à l'occasion de travaux et de prestations effectués par l'agence au profit des administrations, des organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle

L'agence est chargée susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter

- de l'élaboration les différents domaines d'activités de l'agence, de la tenue et de mise à jour du cadastre des infrastructures hydrauliques destinées à l'irrigation. toutes mesures jugées nécessaires par le consell et approuvées par l'autorité de tutelle, A ce titre, l'agence est notamment chargée : les mesures susceptibles de compléter, de sim-

- de définir les documents normalisés et les plifier ou de modifier les dispositions législatives et Informations codifiées constituant le cadastre, règlementaires se rapportant à son domaine d'activité,

Le conseil d'orientation comprend : le ministre chargé de l'hydraulique ou son représentant, président, le représentant du ministère des finances, le représentant du ministère de l'intérieur, le représentant du ministère du commerce, le représentant du ministère de la santé publique, le représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche, : le représentant du ministère de la planification, le représentant du ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. le représentant du ministère des industries légères, le représentant du ministère des transports,

Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux réunions du conseil d'orientation, à titre consultatif.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptibles de l'éclairer dans ses délibérations.

Les fonctions des membres du conseil d'orientation sont gratuites toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés par ses membres à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions leur sont remboursés conformément à la règlementation en rigueur.

Ant. 19. Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique, sur proро- sition de l'autorité dont ils dépendent.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes; en cas de vacance d'un poste, il est procédé à son pourvoi, au plus tard un (1) mois après constatation de la vacance.

Le conseil d'orientation se réunit sur Convocation de son président, en session ordinaire au moins une fois par an.

Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire à la demande du président, soit du tiers de Des membres. Le président établit l'ordre du jour sur propositon du directeur général de l'agence.

Les convocatons accompagnées de l'ordre du jour bont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion; ce délal peut être réduit pour lès Dessions extraordinaires sans être inférieur à huit Jours.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté d'un directeur général adjoint nommé par décret.

Le directeur général exécute les décisions du conseil d'orientation. Il est responsable du fonctionnement général de l'agence et la représente en justice et dans les actes de la vie civile. Il accomplit toute opération dans le cadre des attributions de l'agence, ci-dessus définies.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le directeur général est ordonnateur du budget général de l'agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il établi le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de Magence, il passe tous les marchés, accords, sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire, il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé de la fonction publique.

TITRE IV :

DISPOSITIONS FINANCIERES

Les comptes de l'agence sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et au plan comptable adapté aux établissements publics à caractère administratif.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les décrets susvisés, déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires après agrément du directeur général de l'agence.

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat. 856 JOURNAL OFFICIEL

Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence sont soumis, par le directeur général à l'adoption du conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence.

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions règlementaires.

Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles. Il est préparé par le directeur général de l'agence et est soumis pour délibération au conseil d'orientation.

Il est ensuite transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre des finances avant le début de l'exercice auquel il se rapporte conformément à la règlementation en vigueur.

Au cas où l'approbation du budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur général est autorisé à engager et à mandater les dépenses Indispensables au fonctionnement de l'agence et l'exécution de ses engagements dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice antérieur et ce, Jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées qu'à concurrence d'un douzième par mols du montant des crédits de l'exercice précédent.

Les modifications éventuelles du budget au cours de l'exercice font l'objet de délibération et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que le budget initial.

Les ressources de l'agence sont constituées par : les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics,

- les emprunts contractés par l'agence dans le cadre de la règlementation en vigueur, les dons, les legs et les dévolutions autorisées, le produit des redevances ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par l'agence au profit des tiers, les autres ressources découlant des activités de l'agence en rapport avec son objet.

Les dépenses de l'agence comprennent. les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 août 1987

Pour atteindre ses objectifs et accomplis sa mission, l'agence est dotée par l'Etat, notamment par voie de transfert, des moyens humains et matériels nécessaires ainsi que des droits, parts, obligations et personnels nécessaires.

A ce titre, sont transférés à l'agence: les activités relevant précédemment de l'administration de l'hydraulique, exercées par elle et entrant dans le cadre des missions et objectifs de l'agence, tels que définis aux articles 4 à 11 ci-dessus, les biens, les droits, les obligations, les moyens et les structures attachés aux activités ainsi transférés. les personnels liés ou affectés à la gestion et au | fonctionnement des activités, des structures, des | moyens et des biens ainsi transférés.

Le transfert des activités prévu a l'article 32 ci-dessus emporte : substitution de l'agence à l'administration de l'hydraulique au titre des activités exercées par elle,

- cessation des compétences exercées par l'administration de l'hydraulique dans les domaines relevant des missions et objectifs de l'agence.

Le transfert, prévu à l'article 32 с1- dessus, des moyens, des biens, des parts, des droits, des obligations détenus ou gérés par l'administration de l'hydraulique, donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement par le ministre chargé de l'hydraulique et le ministre chargé des finances. à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant aux moyens, biens, parts, droits, et obligations transferés, A cet effet, le ministre chargé de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'agence.

Les personnels transférés des différentes catégories continuent d'être régis par les dispositions statutaires et réglementaires qui leur sont applicables, jusqu'à ce qu'aient été définies les conditions de leur intégration dans le cadre des statuts des personnels de l'agence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocrа- tique et populaire.

Fait à Alger, le 18 août 1987.

Chadli BENDJEDID.