Décret n° 87-229 du 27 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers

L'article 15 du décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit: < Art. 15 La durée de validité de la licence pour l'exercice de la chasse dite « Touristique » ne peut excéder dix (10) jours, la chasse ne pouvant être effectivement pratiquée que dans la limite des jours autorisés.

Tout chasseur pratiquant la chasse dite « Touristique » qui viendrait à quitter le territoire national durant la validité de sa licence et ce, pour quelque motif que ce soit, ne peut prétendre ni à remboursement ni à compensation ».

L'article 18 du décret n° 84-126 du 7 Juillet 1984 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 18 - Tout chasseur désirant pratiquer la chasse dite « Touristique » à titre individuel doit en faire la demande auprès d'une agence touristique agréée, localisée dans la région où il désire pratiquer cette chasse un mois au moins avant la date de déroulement de la chasse projetée.

L'agrément est accordé à l'agence touristique par décision du ministre chargé de tourisme suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la chasse.

La liste des agences agréées en la matière, leur siège et les conditions de leurs prestations sont publiés par le ministre chargé du tourisme, avant chaque campagne cynégétique ».

L'article 19 du décret n° 84-126 du 7 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit:

« Art. 19. La demande visée ci-dessus doit préciser: l'identité complète du postulant, le programme indicatif du séjour, notamment l'itinéraire choisi, les lieux et périodes de chasse envisagés, les caractéristiques de l'arme de chasse et les munition's à utiliser.

Les agences touristiques visées à l'article précédent délivreront au postulant un accusé de réception de la demande ».

L'article 20 du décret n° 84-162 du 7 Juillet 1984 susvisé est modifié comme suit:

« Art. 20. La demande prévue aux articles 18 et 19 du présent d'éicmelt est transmise aux services concernés de la direction générale de la surêté nationale, au plus tard une semaine après sa réception, pour l'accomplissement des formalités nécessaires à l'établissement de l'autorisation d'importation temporaire de l'arme de chasse ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 octobre 1987

L'article 21 du décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit : < Art. 21. L'agence touristique agréée s'engage aux lieu et place du postulant à accomplir les formalités administratives nécessaires à la pratique de la chaisse dilte « Touristique ».

L'agence touristique fait souscrire au postulant une assurance concernant les risques pouvant résulter de l'exercice die illa chasse.

Pour la pratique de la chasse projetée, les finais inhérents à l'accomplissement des formalités administratives et à la pratique de la chasse < Touristique » sont pris en charge par l'agence touristique qui sera rémunérée par le postulant en conformité avec la réglementation en vigueur ».

L'article 22 du décret n° 84-126 du 7 juillet 1984 susvisé est abrogé.

L'article 23 du décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit: << Art. 23. Les formalités prévues aux articles 20 elt 21 ci-dessus doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours ».

L'article 24 du décret n° 84-126 du 7 juillet 1984 est modifié comme suit:

« Art. 24. L'admission temporaire de l'arme de chasse est subordonnée à la souscription par le propriétaire auprès du bureau des douanes d'un engagement contenu dans un acquis à caution sur présentation de l'autorisation d'importation temporaire de l'arme de chasse.

Toutefois, les engagements souscrits peuvent être garantis par une caution morale de l'organisme algérien chargé de la promotion de tourisme ou par une caution bancaire de l'agence touristique agréée..

En tout était de caruise, l'arme de chasse doit être réexportée par son propriétaire à la fin des délais accordés par les services de douanes et ce, conformément à la législation douanière ».

L'article 26 du décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit: << Art. 26. La licence de chasse est délivrée par l'administration localle chargée de la chasse sur présentation: -de l'altitiesitation portant versement de la caution prévue à l'article 24 ci-dessus, de l'autorisation d'importation temporaire de l'arme. de chasse. du reçu de versement, au service des domaines, attestant du montant du droit de chasse.

Ce montant est fixé par arrêté conjoint du mimistre chargé des finances, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la chasse, notamment dans le cadre de l'arrêté interministériel prévu à l'article 33 du présent décret.

L'article 32 du décret n° 84-126 du 7 juillet 1984 est modifilé comme suit: << Art. 32. Les chasseurs étrangers désirant pratiquer la chasse dite << Touristique » ne peuvent chasser que pendant la période cynégétique prévue par l'arrêté de campagne pris par le ministre chargé de la chasse.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées aux chasseurs étrangers non résidenitis, organisés en groupe par autorisation du ministre chargé de la chasse ».

L'article 34 du décret n° 84-126 du 7 juillet 1984 est modifié comme suit:

« Art. 34. Les chasseurs étrangers désirant pratiquer la chasse dite < Touristique > sont autorisés à introduire!: un lot de munitions n'excédant pas les quantités autorisées par la réglementation en vigueur;

- leurs chiens de chasse sous méserve de l'accomplissement des formalités vétérinaires et sanitaires len vigueur.

Ant. 12. Le présent diécnet sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popullaline.

Fait à Alger, le 27 octobre 1987.

Chadli BENDJEDID.