Décret exécutif n° 89-131 du 25 juillet 1989 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique, p

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'hydraulique propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l'hydraulique, des forêts et de la pêche et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de l'hydraulique exerce ses attributions dans le domaine de l'hydraulique qui comprend l'ensemble des activités dont le but est la recherche, l'exploration, la production, le stockage et la distribution de l'eau pour tous usages domestique, industriel ou agricole.

Relèvent رام ainsi du domaine de compétence du ministre de l'hydraulique : lés activités de recherche hydro-géologique en vue de la localisation et de l'évaluation des ressources en eaux souterraines, les activités de forage pour la production' de l'eau, les activités de recherche hydrométéorologiques et géologiques liées à l'évaluation des ressources en eau de surface et à la localisation des barrages et autres ouvrages de stockage, les activités liées à la production de l'eau domestique, industrielle ou agricole, y compris par l'utilisation de l'eau de mer et des eaux usées. les activités concernant la réalisation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages de stockage et unités de traitement de l'eau, les activités concernant l'exploitation et la maintenance des réseaux primaires de distribution de l'eau, Le ministre de l'hydraulique est chargé de procéder à l'évaluation permanente, quantitative et qualitative des ressources en eau potentielles ou mobilisables ainsi qu'à la répartition en fonction des besoins de la ressource hydraulique.

Pour assurer les missions fixées ci-dessus, le ministre de l'hydraulique : initie, propose et met en œuvre toute mesure à caractère législatif ou réglementaire régissant son domaine de compétence et veille à son application.

Il veille à la sauvegarde, la préservation et à l'utilisation rationnelle des ressources en eau.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 681 Il détermine la politique d'utilisation et de consommation de l'eau conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement.

Il veille notamment à l'accès de tous à l'eau potable pour la consommation des ménages.

Il veille à l'utilisation rationnelle de l'eau pour les usages industriel et agricole.

Il prend toute mesure réglementaire à cet effet.

Il apporte son concours pour la mise en œuvre des actions en matière de prophylaxie des maladies transmissibles.

Il initie, propose et met en œuvre la politique des prix et tarifs de l'eau ; il prend toute mesure réglementaire à cet effet et veille à son application.

Il impulse le développement des activités dont il a la charge.

A ce titre, il définit et veille à la mise en place des instruments de planification des activités relevant de l'hydraulique, à tous les échelons.

Il propose les plans de développement à long, moyen et court terme.

Il élabore les schémas nationaux et régionaux de production, d'affectation et de distribution des ressources en eau conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière d'aménagement du territoire.

Il anime, réalise ou fait réaliser toute étude prospective relative à l'évolution des activités de l'hydraulique.

Il impulse les activités liées à la recherche, au forage et à la production d'eau souterraine.

Il élabore les programmes de réalisation des ouvrages de mobilisation de stockage, de transfert, de distribution, d'épuration et d'évacuation des eaux destinées à la consommation domestique, agricole et industrielle et veille à leur mise en œuvre.

A ce titre, il élabore toute mesure à caractère législatif ou réglementaire organisant les fonctions de maîtrise de l'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de réalisation de travaux hydrauliques.

Il impulse le développement de l'ensemble des activités liées à ces fonctions.

Le ministre de l'hydraulique veille à l'exploitation des ouvrages et installations hydrauliques et à leur maintenance.

Il initie, élabore et met en œuvre toute mesure à caractère législatif et réglementaire à cet effet. 682 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il impulse les activités liées à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages et installations hydrauliques.

Il assure, en liaison avec le ou les secteurs concernés, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution des programmes d'irrigation et d'assainissement agricoles.

Le ministre de l'hydraulique encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile aux activités de l'hydraulique.

Il veille à l'intensification des relations professionnelles et prend toute mesure à cet effet pour organiser des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information scientifique et technique relative aux activités du secteur.

Il apporte son concours pour le développement de l'intégration économique par la promotion de la production nationale des équipements et matériels spécifiques aux activités de son domaine de compétence.

ب Art. 6. Le ministre de l'hydraulique exerce ses attributions dans le domaine des pêches qui comprend : la protection des ressources halieutiques et du patrimoine marin en général ; le développement des activités de pêche et la revalorisation des professions liées à la pêche; le développement des activités liées à la pisciculture et à l'aquaculture continentale et marine.

Le ministre de l'hydraulique exerce ses attributions dans le domaine des forêts qui comprend : la protection, l'accroissement et la valorisation du patrimoine forestier et des groupements végétaux naturels. le développement et l'amélioration des terres irrigables à vocation forestière en liaison avec le ministre chargé de l'agriculture; la préservation de la faune, de la flore et le développement du patrimoine cynégétique.

Le ministre de l'hydraulique veille au développement des ressources humaines qualifiées de ses secteurs d'activité. li initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat dans ce domaine, notamment en matière de formation et de perfectionnement.

Il organise les professions et édicte la réglementation en la matière.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juillet 1989

Le ministre de l'hydraulique a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence, il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre de l'hydraulique à l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le systeme national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre de l'hydraulique : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence, veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie; participe aux activités des organismes régionaux et internationaux en rapport avec son domaine de compétence; assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions; accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'hydraulique propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des régles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et réglements en vigueur. 26 juillet 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont abrogées les dispositions du décret n° 84-126 du 19 mai 1984 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal offic de la République algérienne démocratique et pop re.

Fait à Alger, le 25 juillet 1989.

Kasdi MERBAH.

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