Décret n° 86-108 du 29 avril 1986 portant création du centre national pédagogique et de perfectionnement de l'hydraulique

Il est créé, sous la dénomination de centre national pédagogique et de perfectionnement de l'hydraulique, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et ci-dessous désigné le centre ».

Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts.

Son siège social est fixé à Guerouaou (wilaya de Blida).

Le centre a pour objet la conception, le développement et l'adaptation des programmes pédagogiques, des méthodes et outils d'enseignements, l'élaboration d'études, analyses et recherches visant à maîtriser les besoins en techniciens et en personnels qualifiés dans le secteur de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts.

- le contrôle pédagogique des enseignements en relation avec les institutions et organismes intéressés,

- la formation et le perfectionnement des formateurs. le développement de la formation continue dans le secteur ainsi que l'organisation et le suivi des stages pratiques, la collecte, l'analyse et la diffusion de la docu-

- pédagogique et de l'information scientimentation fique concernant les formations dans l'hydraulique, la protection de l'environnement et de la foresterie, la vulgarisation des techniques et des ensefgnements en matière d'hydraulique, la protection de l'environnement et de la foresterie.

Le centre participe, en outre, aux actions de développement mises en œuvre dans le secteur de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts.

Le centre est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur assisté d'un comité technique consultatif.

Le consell d'orientation est composé - comme suit : un représentant du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, président, un représentant du ministre de l'enseignement supérieur:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 485 un représentant du ministre de l'éducation nationale;

- un représentant du ministre de la planification,

- un représentant du ministre de la formation professionnelle et du travall; deux représentants des enseignants, désignés par le ministre de tutelle.

Le directeur du centre et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le conseil peut faire participer à ses réunions toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour trois (3) ans, par le ministre chargé de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le conseil d'orientation se prononce notamment sur :

- l'organisation et le fonctionnement général du centre, les plans et programmes annuels et pluriannuels d'activités du centre ainsi que le bilan d'activités de l'année écoulée, le projet du budget et les comptes du centre, les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'aliénation d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, les conditions générales de passation des marchés, accords et conventions.

- toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux

(2) fois par an, sur convocation de son président.

Il se réunit en session extraordinaire, à la demande de son président, de ses membres ou sur proposition du directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des volx des membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les résultats des délibérations sont constatés sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial tenu au siège du centre et signé par le président et le directeur du centre.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique, 486 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes,

Le directeur exécute les décisions du conseil d'orientation. Il est responsable du fonctionnement du centre. Il agit au nom du centre et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes opérations dans le cadre des attributions du centre.

II exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Il est ordonnateur du budget général du centre, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Il établit le projet de budget, engage et ordonne

- les dépenses de fonctionnement et d'équipement du centre.

Il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités du centre. peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints, dans les limites de ses attributions.

Le comité technique consultatif

- donne son avis sur le programme d'activités du centre, coordonne et anime les travaux de recherche et de production pédagogiques,

- veille à l'utilisation et à l'application des méthodes, outils et moyens pédagogiques.

Le comité technique consultatif comprend :

- le directeur du centre,

- les responsables chargés de la production pédagogique, du perfectionnement et des stages au sein du centre,

- deux (2) directeurs d'institution ou de centres de formation, 1 -deux (2) enseignants.

Le directeur peut appeler en consultation toute personne jugée utile en raison de ses compétences sus les questions Inscrites à l'ordre du jour de ses réunions.

Le comité se réunit sur convocation de l'autorité de tutelle ou du directeur du centre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 avril 1986

Les comptes du centre sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique, La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

L'agent comptable peut, sous sa reponsabilité et dans les conditions fixées par les décrets susvisés, déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires, après agrément du directeur du centre,

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable du centre, sont soumis par le directeur à l'adoption du conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière du centre.

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes, dans les conditions réglementaires.

Le budget du centre est présenté par chapitres et articles.

Il est préparé par le directeur du centre et est soumis, pour délibération, au conseil d'orientation.

Il est ensuite transmis, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

Au cas où l'approbation du budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager et à mandater les dépenses indispensables au fonctionnement du centre et à l'exécution de ses engagements dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice antérieur et ce, jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées qu'à concurrence d'un douzième par mois du montant des crédits de l'exercice précédent. 30 avril 1986 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les modifications éventuelles du budget font l'objet de délibérations et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que celle qui est prévue ci-dessus.

Les ressources du centre sont constituées par :

- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics,

- les dons et legs,

- le produit de redevances ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectuées par le centre au profit des tiers,

- les autres ressources découlant des activités du centre en rapport avec son objet.

Les dépenses du centre comprennent : les dépenses de fonctionnement,

- les dépenses d'équipement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1986.

Chadli BENDJEDID.