Arrêté du 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère de la justice

Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 avril 1985, susvisé, sont modifiés complétés et rédigés comme suit :

" Article 1er. — Il est créé, auprès du ministère de la justice, des commissions paritaires compétentes à l'égard de chacun des corps suivants :

1- corps communs ;

2- corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs ;

3- corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme ».

« Art. 2. — La composition de chacune des commissions, prévues à l'article 1er ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

COMMISSIONS CORPS Commission n° 1 Corps communs Corps des ouvriers professionnels, Commission n° 2 des conducteurs d'automobiles et des appariteurs Corps techniques spécifiques Commission n° 3 de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013.

Mohammed CHARFI. ————★————