Arrêté du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement

Il est créé une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement, conformément au tableau ci-après : membres représentants membres représentants de l’administration des fonctionnaires 7 7

Les dispositions de l’arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 28 février 1999 portant création de la commisssion de recours compétente à l’égard des personnels du ministère chargé des relations avec le Parlement, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019.

Fathi KHOUIEL. 15 Rabie El Aouel 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 12 novembre 2019 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES