Décret n° 82-281 du 14 août 1982 portant dissolution de l'office national des ports (O.N.P.) et transfert du patrimoine, des activités, des structures des moyens et des personnels

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980, susvisé, l'office national des ports (O.N.P.) est dissout.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels seront transférés dans le cadre de la règlementation en vigueur, selon le cas, aux entreprises portuaires ci-après qui seront créées pour l'accomplissement de leur mission et en fonction de leurs compétence:

Entreprise portuaire d'Alger (E.P. Alger), Entreprise portuaire d'Annaba (E.P. Annaba), Entreprise portuaire d'Oran (E.P. Oran), Entreprise portuaire de Mostaganem (E.P. Mostaganem), Entreprise portuaire de Skikda (E.P. Skikda), Entreprise portuaire de Béjaia (E.P. Béjala), Entreprise portuaire d'Arzew (E.P. Arzew), Entreprise 'portuaire de Ghazaouet (E.P. Gha zaouet). 1134 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont transférés, dans les conditions ci-dessous et pour l'accomplissement de la mission confiée, à chacune des entreprises portuaires énumérées ci-dessus :

- la partie du patrimoine, les activités nécessaires à l'exercice de sa mission, les structures et moyens attachés aux activités, le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant respectivement.

Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus donne lieu : 1°) A l'établissement :

- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission comprenant les représentants du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, du ministre des finances et, éventuellement, toute autorité concernée, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement.

La commission est présidée par le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes ou son représentant.

- d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à chacune des nouvelles entreprises.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de 3 mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances. 2°) A la définition des procédures de communicationdes informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 3 ci-dessus.

A cet effet, le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux nouvelles entreprises.

Les droits et obligations des personnels visés à l'article 3 ci-dessus, demeurent régie par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des entreprises portuaires nouvelles.

Le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1982.

Chadi BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982