Décret n° 82-137 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels Est (ENRI EST)

Il est créé une entreprise dénommée

• Entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST > par abréviation (ENRI EST) qui est une entreprise socialiste à caractère économique à vocation régionale, ci-après désignée « l'Entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises et les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de : la réalisation de tous corps d'état d'ouvrages industriels pour les besoins du secteur des industries légères et de la petite et moyenne industrie. la réalisation de tous corps d'état de travaux de renouvellement, d'extension et de modernisation d'unités industrielles en exploitation. la réalisation des travaux liés à l'infrastructure de stockage et de distribution.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés conformément à son objet, comme suit :

1) Objectifs :

L'entreprise a pour mission notamment : d'élaborer des projets techniques, des plans et des schémas d'exécution en rapport avec son objet. d'acquérir, d'exploiter ou de déposer tous modèles, licences ou procédés d'installation, de travaux, ou de fabrication se rattachant à son objet. de définir, d'organiser et d'exécuter les travaux en matière : d'aménagement de sites prévus pour l'implantation des ouvrages (terrassement, infrastructure générale, fondations), * de génie civil industriel, * de construction de bâtiments à usage administratif, socio-professionnel, d'habitations propres à l'ouvrage et travaux de corps d'état secondaires.

- de réaliser des travaux propres à ces infrastructures en matière : * d'adduction et de distribution d'eau (réseaux d'assainissement, installation de traitement des eaux potables et d'épuration des eaux usées), d'assemblage et de montage du matériel nécessaire à l'équipement des installations et des ouvrages,

- de réaliser des voies d'accès aux unités du secteur des industries légères et de la petite et moyenne industrie.

- de promouvoir son activité par l'implantation d'antennes liées à son objet.

2) Moyens:

a) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) d'une part et par la société nationale des matériaux de construction (SNMC) d'autre part, ou confiés à elles, des moyens humains, matériels, structures, droits, obligations et parts, liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise.

b) En outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

c) l'Entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à Paccomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

d) Par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières inhérentes son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions, et ce, dans le cadre de la règlementation en vigueur.

3) Compétence territoriale :

L'entreprise exerce ces activités conformément à son objet, à titre principal, sur le territoire des wilayas ci-après :

Oum El Bouaghi - Batna Béjaïa Biskra Tébessa Jijel Sétif Skikda Annaba Guelma Constantine Ouargla.

Elle peut toutefois, après autorisation de l'autorité de tutelle, Intervenir, à titre accessoire et en fonction de ses capacités de réalisation, en dehors des limites régionales ainsi fixées.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Annaba. 6 avril 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il peut être transféré, en tout autre endroit des wilayas de son champ d'intervention, par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux consells de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3- 2°-a ci-dessus.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

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Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes sont adressés au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions du décret - l'exclusion de celles visées à l'article présent , à 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.

Sont abrogées les dispositions contenues dans les ordonnances n° 67-280 du 20 décembre 1967 et 68-440 du 16 juillet 1968 susvisées relatives aux activités de réalisation d'ouvrages industriels.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1982.

Chadli BENDJEDID 488 JOURNAL OFFICIEL DE LA