Arrêté du 26 juin 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI-EST) à la société nationare d'études, des gestion de réalisation et d'exploitation industrielles (SNERI) au titre de son activité de réalisation d'ouvrages industriels
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-142 du 3 avril 1982 susvise, r'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI-EST) est substituée à la société nationale d'étude, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (SNERI) au titre de son activité de réalisation d'ouvrages industriels à compter du ler juillet 1982.
Article 2
فتح المادةCessent, à la date fixée à l'article 1er ci-dessus, les compétences exercées par la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (SNERI), en matière de réalisation d'ouvrages Industriels.
Article 3
فتح المادةLe secrétaire général du ministère des industries légères et le directeur général de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (EN- RI-EST) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 juin 1982.
Said AIT MESSAOUDENE.
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