Décret n° 82-142 du 3 avril 1982 relatif au transfert à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels Est (ENRI Est) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitations industrielles (S.N.E.R.I.) et la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dans le cadre de leurs activités relatives aux travaux de réalisation d'ouvrages industriels

Sont transférés à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI - EST) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités de réalisations d'ouvrages industriels, exercées à titre principal par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI), et à titre accessoire, par la société nationale des matériaux de construction (SNMC).

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI EST), assumées à titre principal par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI), et, à titre accessoire, par la société nationale des matériaux de construction (SNMC);

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus comporte : 1°) la substitution de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI-EST) à la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) et à la société nationale des matériaux de construction (SNMC) au titre de leurs activités de réalisation d'ouvrages industriels, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des industries légères.

Toutefois, la substitution à la société nationale des matériaux de construction (SNMC) ne concerne que les unités incluses dans le périmètre d'intervention de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriele EST (ENRI - EST). 2°) la cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation d'ouvrages industriels exercées par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) et la société nationale des matériaux de construction (SNMC), au titre de leurs activites en vertu des ordonnances n° 68-440 du 16 juillet 1968 et 67-280 du 20 décembre 1967 susvisées.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) et la société nationale des matériaux de construction (SNMC) au titre de ces activités donne lieu:

A) à l'établissement,

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministère des industries légères dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances.

2) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de réalisations d'ouvrages industriels, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI EST).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI - EST).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er et 3ème ci-dessus sont transférés à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI - EST), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI - EST).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1982.

Chadli BENDJEDID.