Décret n° 82-415 du 4 décembre 1982 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service

La liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité obsolue de service, dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises sócialistes en dépendant, est fixée conformément aux indications figurant à l'annexe <A> du présent décret.

La liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par utilité de service est fixée conformément aux indications figurant à l'annexe < B › du présent décret.

Les concessions de logement par utilité de service ne sont accordées que dans la limite des disponibilités et suivant la priorité résultant de l'application à chaque secteur d'activité, des dispositions de l'article 3 du décret n° 81-96`du 16 mai 1981 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID 1630 I JOURNAL OFFICIEL DE LA ΑΝΝΕΧΕ «А»

CONCESSION DE LOGEMENT ACCORDEE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE I DISPOSITIONS COMMUNES :

a) Etablissements de formation, d'éducation, de la culture, de santé et des affaires sociales :

- responsable d'établissement (directeur ou chef d'établissement),

- responsable de l'intendance (Intendant, économe, gestionnaire ou adjoint des services économiques): un seul, par établissement comportant le régime d'internat,

- surveillant général,

- responsable du service d'entretien,

- responsable de sécurité, infirmier (un seul, par établissement comportant le régime d'internat);

b) Les receveurs des régies financières et agents comptables, les responsables de sécurité, les chefs de stations et de gares, les gardiens et les concierges, occupant un logement indivisiblement lié ou attenant à l'immeuble utilisé par l'Etat, les collectivités locales. les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant.

II- DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Présidence de la République :

- chef du garage central, -chef cuisinier. * Ministère de l'hydraulique :

- chef d'exploitation de barrage, électromécanicien,

- garde-barrage, chef de station de pompage, garde-canaux.

Ministère des postes et télécommunications :

- chef de centre (autre que ceux énumérés à l'annexe « В »), chef de garage, receveurs. * Ministère de l'intérieur : 1° Direction générale de la sûreté nationale :

a) Services centraux : directeur général de la sûreté nationale.

b) Services déconcentrés : chef de sûreté de wilaya, chef de sûreté de daïra, chef de sûreté urbaine, commandant de groupements mobiles de police, chef de brigade des services des frontières et de la circulation, chef de secteur des groupements mobiles de police.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1982 commandant des unités d'instruction et d'intervention,

- chef de service régional du matériel,

- chef de service régional des télécommunications. 2º Direction générale de la protection civile:

Services centraux :

- directeur général de la protection civile,

- chef du réseau des transmissions de la protection civile,

- chef d'unité de la protection civile (nationale, principale, secondaire, de secteur ou de poste avancé)

- médecin et infirmier en service dans les unités 3º Direction générale des transmissions nationales

- chef de centre des transmissions nationales ou de maintenance et d'intervention (tout centre),

- chefs des inspections régionales de maintenance et d'intervention, 4° Direction générale des collectivités locales:

a) au niveau de la wilaya :

- wall,

- secrétaire général de la wilaya,

- chef de daira,

b) au niveau de la commune :

- secrétaire général de la commune, gardien de cimetière. * Ministère de la justice : uprès des juridictions: procureur général,

- procureur de la République. tablissements pénitentiaires : directeur, responsable de l'infirmerie,

- chef de détention, greffier-économe. * Secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres : responsable de district, agent forestier ou agent technique des forêts habitant une maison forestière, vétérinaire en chef de parcs zoologiques et des. toisirs. * Ministère des travaux publics : gardiens de phare, électromécanicien de phare. * Ministère des finances : directeur national des douanes, trésorier principal et trésorier de wilaya. contrôleur et agent de surveillance des douanes, chef de centre financier. * Ministère des affaires religieuses : agent de culte. 7 décembre 1982 JOURNAL OFFIQIEL DE LA * Ministère de l'agriculture et de la révolution agraire : directeur de domaine ou de coopérative agricole de production,

- chef d'étable.

Ministère des transports et de la pêche ?

Secrétariat d'Etat a la pêche et aux transports maritimes :

- pilote maritime,

- capitaine - bâteaux-pompes.

ΑΝΝΕΧΕ «B»

CONCESSION DE LOGEMENT ACCORDEE POUR UTILITE DE SERVICE I-DISPOSITIONS COMMUNES :

a) Services déconcentrés : directeur de l'exécutif et sous-directeur de - wilaya.

b) Etablissements de formation, d'éducation, de la culture, de santé et des affaires sociales :

- responsable pédagogique (censeur ou directeur des études et des stages),

- enseignant et formateur résidant dans l'enceinte de l'établissement,

c) Entreprises socialistes (nationales, de wilaya ou communales): -directeur général ou directeur, directeur ou chef d'unité,

- chefs de centre, de base d'agence ou d'antenne, -chef de parc à matériel, -technicien ou ouvrier professionnel chargé de la maintenance des installations fixes de production.

II DISPOSITIONS PARTICULIERES : * Ministère de l'hydraulique :

- chef d'exploitation de périmètre,

- Ingénieur subdivisionnaire de daïra. * Ministère des postes et télécommunications : chef de centre de comptabilité et des opérations d'épargne d'Alger. * Ministère de l'intérieur : 1º Direction générale de la sûreté nationale : fonctionnaire habitant dans les cités affectées à la sûreté nationale. 2º Direction générale de la protection civile : officier, sous-officier et sapeur de la protection civile habitant dans les locaux attenants aux casernes. 3º Direction générale des collectivités locales :

- responsable d'antenne administrative communale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1621 Ministère de la justice :

a) Auprès des juridictions:

- ler président de la cour suprême, président de cour,

- président du tribunal,

- juge d'instruction.

b) Auprès des établissements pénitentiaires a

- l'officier. * Ministère des travaux publics :

- conducteur de chantier,

- chef de parc de travaux publics,

- ingénieur chargé d'une subdivision territoriale. * Ministère des finances

- chefs des services des alcools,

- inspecteurs principaux et inspecteurs des douanes, habitant dans les cités affectées à l'administration des douanes. * * Ministère des affaires religieuses : imam. * Ministère de l'agriculture et de la révolution agraire :

- vétérinaire et infirmier-vétérinaire,

- Ingénieur gestionnaire des domaines et coopératives agricoles de production.

Ministère des transports et de la pêche :

Secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes: commandant de port,

- officier de port, chef de station de remorquage,

- chef de station maritime.