Arrêté interministériel du 3 février 1982 fixant la liste et les modalités d'utilisation des meubles dans le cadre de concession de logements meublés

La liste des meubles mis à la disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises socialistes visés à l'article 2 du décret n° 81-330 du 12 décembre 1981 susvisé, est fixée comme suit : une literie (sans draps, ni couvertures, al housses), une armoire, une table de cuisine avec chaises, un salon de standing moyen, un réfrigérateur,

- un appareil de chauffage, un climatiseur ou appareil de ventilation, une cuisinière ou un fourneau selorr le cas.

Le nombre d'articles de cette liste est fonction de la taille de la famille et des caractéristiques du logement concédé.

Cet ameublement n'est pas affecté obligatoirement au logement concédé ; le concessionnaire peut utiliser ses propres meubles, auquel cas, les frais de déménagement sont pris en charge par l'employeur.

A l'occupation des lieux, un inventaire est dressé contradictoirement entre l'employeur et le bénéficiaire de la concession. Ledit inventaire doit préciser, outre l'état des lieux, l'état et la qualité du mobilier.

Cette même procédure est applicable à la fin de la concession.

En cas de disparition ou de détérioration des meubles, à l'exclusion de l'usure normale d'utilisation, le concessionnaire est tenu, soit au remboursement de la valeur des biens disparus ou détériorés, soit à leur remplacement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 809

Le concessionnaire est tenu d'utiliser le mobilier en bon père de famille et demeure responsable de la sauvegarde de ces meubles jusqu'à l'établissement de l'inventaire mettant fla au régime de concession du logement meublé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 février 1982.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, M'Hamed YALA Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE