Décret n° 82-113 du 20 mars 1982 fixant les conditions d'affectation des travailleurs dans certaines zones du territoire national

Le présent décret fixe les conditions d'affectation des travailleurs dans les zones géographiques, au titre desquelles est allouée une indemnité de zone.

Les walis dont tout ou partie de leur circonscription territoriale ouvre droit au paiement d'une indemnité de zone, sont tenus d'établir des prévisions annuelles de besoins en personnels et de les communiquer aux administrations centrales concernées, six (6) mois avant le début de chaque année.

Lesdites prévisions sont étudiées et arrêtées par une commission présidée par le ministre intéressé.

Dans le cadre des orientations et priorités arrêtées par la commission visée à l'alinéa ci-dessus, d'une part, et de la nécessaire rotation des travailleurs d'autre part, l'organisme employeur est tenu de prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre des prévisions arrêtées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 421

Les affectations sont prononcées pour une durée de trois (3) ans, au moins, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur.

Elles doivent tenir compte des exigences de service public et des plans de carrières.

Conformément aux dispositions de la lot n° 78-10 du 5 août 1978 susvisée, le travailleur est tenu d'accepter l'affectation qui lui est désignée.

Tout travailleur qui ne rejoint pas, dans les délais fixés, le poste de travail qui lui est dévolu est considéré en abandon de poste et encourt, à ce titre, les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1982.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES