Décret n° 81-341 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.Μ.Α.)

Il est créé l'entreprise nationale dénommée Entreprise nationale de production des matériels agricoles par abréviation ‹ PMA », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, 15 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA désignée ci-après « L'entreprise ». L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la recherche, du développement, de la production, de l'importation et de l'exportation des matériels, équipements et engins destinés à l'agriculture, à savoir : les matériels de préparation du sol,

- les matériels de protection des cultures, les matériels de récolte et fenaison,

- les tracteurs à roues ou à chenilles.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit: 1°) Objectifs :

1- Préparer, planifier et exécuter les programmes annuels et pluriannuels de recherche, de dévelop pement, de production, d'importation et d'exportation des matériels agricoles et ce, en liaison avec les structures et organismes des ministères concernés.

2- Assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ces programmes.

3. Réaliser directement ou indirectement les étúdes techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet.

4. - Acquérir, exploiter ou déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet. 5.- Gérer ou exploiter les moyens existants en vue de satisfaire les besoins nationaux en matière de matériels et d'équipements agricoles.

6. Procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous moyens industriels nouveaux conformes à son objet. 2°) Moyens :

1. Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et moyens détenus ou gérés, d'une part par la société nationale de constructions mécaniques (BONACOME) et d'autre part par l'office national du matériel agricole (ONAMA), ou confiés à eux, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à la production des matériels agricoles.

2. En outre, l'entreprise met en œuvre dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens, mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

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3. L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Sidi Bel Abbès. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie lourde

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent. la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises sociglistes. 1260 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-2-1:

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais règlementaires au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes. sont adressés au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présentes dispo- | sitions à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1981 Il est soumis au ministre chargé de l'industrie lourde, pour approbation.

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée, relatives aux activités de recherche, de développement, de production, d'importation et d'exportations des matériels agricoles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.