Ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 portant création de la société nationale de constructions mécaniques
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Article 2
فتح المادةGouvernement pour la poursuite des buts est agréée par le définis dans les statuts ci-annexés.
La présente ordonnance ainsi que les statuts ci-
Article 3
فتح المادةJournal officiel de la République annexés seront publiés au algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 août 1967.
Houari BOUMEDIENE.
STATUTS de la Société nationale de constructions mécaniques
TITRE I — Dénomination Personnalité Siège.
Article 1er
فتح المادةSous la dénomination de Société nationale de constructions mécaniques » il est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
La société nationale de constructions mécaniques
Article 2
فتح المادةses relations avec les tiers. est réputée commerçante dans La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
Article 3
فتح المادةLe siège. de la société nationale de constructions . Alger. Il peut être transféré dans tout mécaniques est fixé à autre endroit du territoire national par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
TITRE II — Objet.
Article 4
فتح المادةLa société nationale de constructions mécaniques a pour objet d'exploiter et de gérer les usines de constructions mécaniques du secteur public. A cet effet, elle est chargée notamment : 1° de procéder aux études de marchés et d'en suivre l'évolution ; 2° de planifier et de préparer les programmes annuels et pluriannuels de production; 3° d'assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ces programmes; 4° de définir la politique des ventes et d'assurer l'écoulement et la distribution des produits ; 5° de réaliser directement ou indirectement toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet; 6° d'acquérir, a'exploiter ou de déposer toute licence, modéle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet; 7° de procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous moyens industriels nouveaux conformes à son objet.
En général, la société pourra accomplir, tant en Algérie qu'en dehors du territoire national, dans la limite de ses attributions, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rautachant directement ou indirectement à son objet, et de nature à favoriser son developpement.
TITRE III — Capital social.
Article 5
فتح المادةLa société est dotée par l'Etat d'un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances.
Ce capital est constitué par des versements en espèces et par des apports en nature.
Article 6
فتح المادةLe capital peut être augmente ou réduit par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan, sur proposition du directeur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle.
TITRE IV Administration.
Article 7
فتح المادةLa société est dirigée et administrée par un directeur général nommé par décret pris súr proposition du ministre chargé de l'industrie.
Article 8
فتح المادةLe directeur général a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la société, agir au nom de celle-ci, et accomplir toutes les opérations relatives à son objet, sous réserve des dispositions prévoyant 'approbation de l'autorité de tutelle.
Le directeur général peut, dans l'intérêt de la société, déléguer partie de ses pouvoirs. Cette délégation devra être approuvée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Article 9
فتح المادةUn comité d'orientation et de contrôle est placé auprès du directeur général pour l'assister et le conseiller dans sa tâche.
Il est composé : d'un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie, d'un représentant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, d'un représentant du ministère du commerce, d'un représentant du ministère des finances et du plan, de deux représentants du personnel élus, de deux conseillers choisis en raison de leur expérience professionnelle en matière d'industrie, de commerce ou d'agriculture, Le directeur général assiste aux réunions avec voix consultative. Il assure le secrétariat du comité.
Article 10
فتح المادةLes membres du comité d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de trois ans. 22 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le comité se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son Président.
Il peut se réunir en séance extraordinaire soit à la requête du tiers de ses membres, soit du directeur général.
Article 11
فتح المادةLe comité entend les rapports du directeur général.
Il donne son avis sur : 1º Le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur; 2° L'augmentation ou la réduction du capital social; 3º Le programme annuel ou pluriannuel des investissements;
4. Les emprunts à moyen et long termes projetés; 5° La politique d'amortissement; 6° Les comptes annuels de la société; 7° L'affectation des excédents éventuels; 8° Les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité.
Le comité peut demander à étre informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.
Article 12
فتح المادةLes procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.
La présence de quatre membres du comité est requise pour la validité des réunions.
Article 13
فتح المادةLe président du comité d'orientation et de contrôle est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Article 14
فتح المادةLe président : convoque le comité et établit en accord avec le directeur général l'ordre du jour de ses réunions;
- suit le fonctionnement de la société et peut demander au directeur général de lui faire rapport sur ses activités.
TITRE V — Tutelle.
Article 15
فتح المادةLa société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Nonobstant les dispositions des articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : les structures internes de la société telles que définies par le règlement intérieur de la société; le statut du personnel; les nominations aux emplois supérieurs de la société ; l'orientation générale de la société.
Article 16
فتح المادةUn commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances, est chargé de contrôler les comptes de la société.
Il assiste aux séances du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative.
In informe le comité du résultat des contrôles qu'il effectue.
Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé des finances.
TITRE VI — Dispositions financières.
Article 17
فتح المادةL'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18
فتح المادةLe budget prévisionnel annuel de la société est préparé par le directeur général. Il est transmis pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle quarante-cinq jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.
L'approbation du budget est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de sa transmission sauf si l'un des ministres a fait opposition, ou s'il a réservé son approbation à certaines recettes ou dépenses. Dans cette hypothése, le directeur général transmet dans le délai de trente jours à compter de la signification de la réserve, un nouveau profet aux fins d'approbation, suivant la procédure définie à l'alinéa précédent. L'approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la transmission du nouveau budget.
Au cas où l'approbation du budget ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indisper.sables au fonctionnement de la société et à l'exécution de ses engagements.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 697
Article 19
فتح المادةA la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport général sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé qui est transmis par le directeur général après avis du comité d'orientation et de contrôle, à l'autorité de tutelle.
Article 20
فتح المادةLes résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des pertes et profits résumant l'ensemble des opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements constituent les bénéfices nets. I'affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du directeur général, conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle. Un dividende prioritaire, égal au taux de l'intérêt de la banque centrale d'Algérie, est versée à l'Etat avant toute autre affectation.
Article 21
فتح المادةLa société pourra, après autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du plan, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissements conformes à son objet.
Article 22
فتح المادةLa société pourra contracter tous emprunts à moyen et long termes.
Les emprunts contractés avec la garantie de l'Etat doivent être autorisés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances.
Les emprunts non garantis par l'Etat sont soumis à la seule autorisation du ministre chargé de l'industrie. Dans les deux cas, l'avis du comité d'orientation et de contrôle est requis,
TITRE VII — Dispositions générales.
Article 23
فتح المادةSous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre chargé de l'industrie, seule, ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances, demandée par le directeur général en vertu des présents statuts, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours, à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.
Article 24
فتح المادةLa modification des présents statuts doit faire l'objet d'un texte à caractère législatif. De même, la dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
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أُلغي بموجب Décret n° 81-343
« Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée, relatives aux activités de distribution et service après-vente des véhicules particuliers, cycles et motocycles et de leurs »
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أُلغي بموجب Décret n° 81-342
« Sont abrogées les dispositions contenue dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisé relatives aux activités de recherche, de développe ment, de production, d'importation, d'exportation de distribution des véhicule »
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أُلغي بموجب Décret n° 81-341
« Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée, relatives aux activités de recherche, de développement, de production, d'importation et d'exportations des matériels »
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أُلغي بموجب Décret n° 83-05
« Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent »
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أُلغي بموجب Décret n° 83-04
« Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent »
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أُلغي بموجب Décret n° 83-03
« Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée relatives aux activités visées à l'article 2 du présent »
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أُلغي بموجب Décret n° 83-02
« Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée relative aux activités visées à l'article 2 du présent »
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أُلغي بموجب Décret n° 83-01
« Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée relative aux activités visées à l'article 2 du présent »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (42)
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Décret n° 83-06
Décret n° 83-06 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics (Ε.Ν.T.P.)
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Décret n° 83-12
Décret n° 83-12 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de production des véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de la production des véhicules particuliers, cycles et motocycles
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Décret n° 83-02
Décret n° 83-02 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des ma chines-outius (P.M.O.)
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Décret n° 83-03
Décret n° 83-03 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de distribution des équipements industriels (D.E.I.)
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Décret n° 83-04
Décret n° 83-04 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.)
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Décret n° 83-05
Décret n° 83-05 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale d'engineering mécanique (Ε.Ν.Ε.Μ.)
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Décret n° 83-07
Décret n° 83-07 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.Н.), р. 21
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Décret n° 83-08
Décret n° 83-08 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production de boulonnerie, compteurs et robinetterie (B.C.R.)
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Décret n° 83-01
Décret n° 83-01 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de réalisations indus trielles (E.R.1.)
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Décret n° 83-09
Décret n° 83-09 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de réalisations industrielles (E.R.I.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine des réalisations industrielles
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Décret n° 83-10
Décret n° 83-10 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de production des machines-outils (P.M.O.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de la production des machines outils
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Décret n° 83-11
Décret n° 83-11 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de distribution des équipements industriels (D.E.I.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de la distribution des équipements Industriels
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Décret n° 83-638
Décret n° 83-638 du 5 novembre 1983 relatif au transfert, au centre national d'information st de documentation du secteur de l'industrie lourde (CENIDIL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), la société nationale de constructions mécaniques (SONA- COME), la société nationale de construction métallique (SN METAL) et la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONA- REM)
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Décret n° 83-632
Décret n° 83-632 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'information et de documentation du secteur de l'industrie lourde (CENIDIL)
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Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de production de matériels agricoles (P.Μ.Α.) à la société nationale de constructions mécaniques, dans ses activités de production de matériel agricole
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Décret n° 83-56
Décret n° 83-56 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique (S.N.METAL) ou par la société nationale de construction mécanique (SONACOME), dans le domaine de la fonderie
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Décret n° 83-52
Décret n° 83-52 du ler janvier 1983 portant création 'de l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.)
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Décret n° 83-16
Décret n° 83-16 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de production de boulonnerie, compteurs et robinetterie (B.C.R.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la sociéte nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de la production de boulons, couteaux et robinets
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Décret n° 83-15
Décret n° 83-15 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.H.), des structures, moyens, blens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques. dans le cadre de son activité dans le domaine de la production des matériels hydrauliques
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Décret n° 83-13
Décret n° 83-13 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'engineering mécanique (E.N.E.M.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de l'engineering mécanique
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Décret n° 83-14
Décret n° 83-14 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des matériels de travaux publics (E.N.T.P.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, ou par la société nationale de construction métallique, dans le cadre de leurs activités, dans le domaine des matériels de travaux publics
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Décret n° 81-345
Décret n° 81-345 du 12 décembre 1981 relatif au transfert, à l'Entreprise nationale des véhicules industriels, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l'importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la production, l'importation et la distribution des véhicules industriels
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Arrêté
Arrêté du 4 janvier 1981 portant définition des unités de la SONACOME pour le renouvellement des assemblées des travailleurs
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Décret n° 81-346
Décret n° 81-346 du 12 décembre 1981 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la distribution des véhicules particuliers, des cycles et des motocycles
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Décret n° 81-344
Décret n° 81-344 du 12 décembre 1981 relatif au transfert, à l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l'importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques et par l'office national du matériel agricole, dans le cadre de leurs activités, dans le domaine de la production du matériel agricole
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Décret n° 81-343
Décret n° 81-343 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles
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Décret n° 81-342
Décret n° 81-342 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale des véhicules industriels (S.N.V.I.)
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Décret n° 81-341
Décret n° 81-341 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.Μ.Α.)
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Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1980 complétant la liste des unités de la société nationale des constructions mécaniques (SONACOME), pour la mise en place des assemblées des travailleurs
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Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1978 complétant la liste des unités de ia SONACOME pour la mise en placo des assemblées de travailleurs
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