Décret n° 81-344 du 12 décembre 1981 relatif au transfert, à l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l'importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques et par l'office national du matériel agricole, dans le cadre de leurs activités, dans le domaine de la production du matériel agricole

Sont transférés à l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée REPUBLIQUE ALGERIENNE 1265 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement de l'importation, de l'exportation des matériels agricoles, exercées par la société nationale de constructions mécaniques (SONA- COME). et par l'office national du matériel agricole (ONAMA). 2°) les unités qui correspondent aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : * pour SONACOME:

- le complexe < moteurs tracteurs de Constantine,

- le complexe <matériel agricole > de Sidi Bel Abbès,

- - l'unité de << matériel agricole de Rouiba (Alger),

- l'unité de transit dédouanement transport > d'Oran. * pour ONAMA :

- l'unité citernes et remorques de Hammam Bouhadjar (Sidi Bel Abbès), l'unité citernes et remorques de Mostefa Ben Brahim (Sidi Bel Abbès). 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles assumés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), ou par l'office national du matériel agricole (ONAMA), 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte 1°) substitution de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), et à l'office national du matériel agricole (ONAMA), à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde, et du ministre chargé de l'agriculture et de la révolution agraire, pour les activités liées aux matériels agricoles. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de matériels agricoles exercées par la société nationale de constructions mé caniques (SONACOME) en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée. 3°) transfert total et définitif, avant le ler janvier 1982, du monopole à l'importation détenu par la SONACOME en vertu de l'ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 susvisée pour les produits dont la liste sera fixée par décret. Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité et celles relatives aux opérations de transfert, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde. 1266 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

Le transfert prévu par l'article 1er ci- | dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale de consstructions mécaniques (SONACOME) et par l'office du matériel agricole (ONAMA) donne lieu :

A) à l'établissement : 1.) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des finances, dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'industrie, lourde, le ministre chargé de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre chargé des finances. 2°) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde, du ministre chargé de l'agriculture et de la révolution agraire et du ministre chargé des finances. 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la production des matériels agricoles, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de production des matériels agricoles. Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, d'un contrôle et visa des services compétents du ministre chargé des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé de l'agriculture et de la révo- Jution agraire peuvent arrêter conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'entreprise nationale de production des matériels agrícoles.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens | visés à l'article 1er (4°) ci-dessus sont transférés à l'entreprise nationale de production des matérieις agricoles, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soft contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popülaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé de l'agriculture et de la révolution agraire fixeront conjointement et en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1981