Décret exécutif n° 90-44 du 30 janvier 1990 modifiant le décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procèdure de classement et de déclassement des voies de communications, (rectificatif), p

Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications sont modifiées par le présent décret.

Les dispositions de l'article 2, cité à l'article 1er ci-dessus sont rédigées ainsi : << Art. 2.- La commission interministérielle mentionnée ci-dessus comprend : le représentant du ministre de l'équipement, le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des transports, le représentant du ministre de l'économie, le représentant du ministre de la défense nationale, le représentant du délégué à la planification.

La commission se réunit à la diligence du ministre de l'équipement ».

Les dispositions de l'article 3 cité à l'article 1er ci-dessus sont rédigées ainsi :

« Art. 3. Tout tronçon de route proposé au classement dans la catégorie « routes nationales » doit satisfaire un des critères suivant : supporter un trafic moyen tout au long de l'année supérieur ou égal à 1.500 véhicules/jour ou 450 véhicules poids lourds/jour. relier deux chefs-lieux de wilayas, être revêtu sur une largeur de 7 mètres au moins ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

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