Décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des / personnels enseignants
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Article 2
فتح المادةL'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article ci-dessus est soumise à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.
Article 3
فتح المادةLes dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels et aux personnels détachés assurant à titre permanent des tâches d'enseignement et de formation au titre des emplois figurant à l'annexe visée à l'article 1 ci-dessus.
Article 4
فتح المادةLes dispositions du décret n° 79-300 du 31 décembre 1979, modifié et complété par le décret exécutif n° 90-191 du 23 juin 1990, sont abrogées.
Article 5
فتح المادةLe présent décret qui prend effet à compter du 1 janvier 1991 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqie et populaire.
Fait à Alger, le 4 mai 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
ANNEXE Liste des corps et postes supérieurs concernés.
1) Postes supérieurs :
Corps Maîtres de l'école fondamentale Maîtres de classes d'adptation Professeurs d'enseignement fondamental Professeurs techniques de lycées Professeurs d'enseignement secondaire Professeurs ingénieurs Professeurs agrégés Directeurs d'annexe d'école fondamentale Directeurs d'école fondamentale Sous-directeurs des études d'établissement d'enseignement secondaire Directeurs d'établissement d'enseignement secondaire Conseillers d'éducation Postes supérieurs MEF d'application MEF de recherche Conseillers pédagogiques 1 et 2 cycles PEF d'application PEF principal PEF responsable de matière PEF attaché de recherche PES d'application PES principal PES responsable de matière PES chargé de matière PES chargé de recherche PES formateurs Conseillers pédagogiques de l'enseignement secondaire Sous-directeur des études ITE Directeur d'ITE Directeurs d'annexes d'application Directeur d'enseignement fondamental d'application Directeur d'établissement d'enseignement secondaire d'application Inspecteurs de l'éducation et de l'enseignement fondamental Inspecteurs de l'éducation et de la formation Opérateurs psychotechniciens Conseillers d'OSP Inspecteurs d'OSP Conseillers en alimentation scolaire Inspecteurs en alimentation scolaire Moniteurs Moniteurs de la jeunesse et des sports Maîtres spécialisés Inspecteurs d'académie IEF coordonateurs de recherche
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يستند إلى · تأشيراته
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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-224
« 1423 correspondant au 16 octobre 2002, du décret présidentiel n° 02-330 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 et des décrets exécutifs n° 91-121 du 4 mai 1991, modifié et complété, n° 94-413 du 23 novembre »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Décret exécutif n° 90-191
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
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Décret exécutif n° 10-224
Décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels
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Décret exécutif n° 95-199
Décret exécutif n° 95-199 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 portant attribution de l'indemnité d'expérience, de l'indemnité de sujétion spéciale et de l'indemnité de l'amélioration des professeurs certifiés de l'enseignement fondamental. performances pédagogiques, au corps des
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Décret exécutif n° 94-413
Décret exécutif n° 94-413 du 19 Joumada Ethania 1415 correspondant au 23 23 novembre 1994 portant création et 23 novembre 1994 portant création et novembre 1994 étendant le bénéfice des dispositions du décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 et celles du décret exécutif n° 93-112 du 12 mai 1993 au corps des adjoints de la formation relevant du ministère de la
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Décret exécutif n° 94-274
Décret exécutif n° 94-274 du 5 Rabie Ethani 1415 correspondant au 11 septembre 1994 modifiant et complétant la liste jointe en annexe du décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels enseignants et celles du décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 performances pédagogiques. instituant une indemnité de l'amélioration des
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Décret exécutif n° 93-41
Décret exécutif n° 93-41 du 6 février 1993 portant revalorisation du tuée par le décret exécutif n°91-121 du 4 mai 1991 au profit des taux de l'indemnité de sujétion spéciale instipersonnels enseignants, p
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Décret exécutif n° 93-112
Décret exécutif n° 93-112 du 12 mai 1993 portant extension des dispositions du décret exécutif nº 93-41 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 et celles du décret exécutif n° 93-42 du 6 février 1993 portant revalorisation de l'indemnité de l'amélioration des performances pédagogiques instituée par le décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991au profit des personnels d'enseignement spécialisé relevant des autres départements ministériels
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Décret exécutif n° 93-43
Décret exécutif n° 93-43 du 6 février 1993 portant extension au corps des adjoints d'éducation de l'indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels enseignants instituée par le décret exécutif n°91-121 du 4 mai 1991 et de l'indemnité de l'amélioration des performances pédagogiques mai 1991, p
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Décret exécutif n° 92-242
Décret exécutif n° 92-242 du 9 juin 1992 modifiant et complétant l'annexe du décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels enseignants et celles du décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances pédagogiques
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Décret exécutif n° 91-224
Décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels enseignants et celles du décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances pédagogiques
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Décret n° 79-300
- يلغي Décret exécutif n° 90-191
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