Décret n° 74-211 du 30 octobre 1974 instituant, à titre transitoire, une majoration de traitement en faveur des personnels du corps enseignant

Il est accordé à compter du 1er novembre 1974, une majoration de 10% de leur traitement indiciaire brut, aux personnels du corps enseignant.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent exclusivement aux personnels classés au moins à l'échelle 5, prévus par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, et aux agents contractuels rémunérés par référence au groupe III, échelle B, prévue par l'arrêté du 18 février 1967, qui exerçent effectivement des fonctions d'enseignement ou de formation et affectés dans des établissements relevant du ministère des enseignements primaire et secondaire, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement originel et des affaires religieuses.

Les personnels assurant statutairement, à titre principal et permanent, des tâches d'enseignement ou de formation dans des établissements relevant d'autres ministères que ceux visés à l'alinéa précédent, peuvent, par assimilation, prétendre au versement de la majoration instituée le présent décret. La cision d'assimilation est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des finances et du ministre intéressé.

Bénéficient également des dispositions du présent décret, les personnels visés ci-dessus qui, appartenant aux corps des ministères précités, accomplissent effectivement à temps plein une tâche d'enseignement ou de formation dans les établissements relevant d'autres ministères.

Le bénéfice de la majoration institué à l'article 1er ci-dessus, est retiré lorsque l'enseignant est affecté soit dans un svice administratif, soit pour occuper un emploi ne comportant Las de tâche d'enseignement ou de formation.

La majoration instituée par le présent décret, n'est pas soumise aux retenues pour pension et de sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret cesseront d'être appliquées dès la mise en vigueur des textes relatifs à l'harmonisation des statuts et des rémunérations applicables aux personnels de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises socialistes et des autres organismes publics.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 octobre 1974.

Houari BOUMEDIENE.

Décret n° 74-212 du 30 octobre 1974 complétant, à titre transitoire, le décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, soumis au statut général de la fonction publique.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment ses articles 31 et 72;

Vu le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics;

Vu le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-139 du 2 juin 1966 fixant la valeur du point indiciaire;

Vu le décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 74-10 du 30 janvier 1974 portant création de la commission nationale chargée de l'étude de l'harmonisation des statuts et des rémunération; applicables aux personnels des secteurs public et parapublic et notamment son article 6;

Vu le décret n° 74-210 du 30 octobre 1974 fixant, à titre transitoire, la valeur du point indiciaire ;

Vu le décret n° 74-211 du 30 octobre 1974 instituant, à titre transitcire, une majoration de traitement en faveur des personnels du corps enseignant; 938 JOURNAL OFFICIEL DE LA % Décrète :

L'article 1er du décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

Les avantages, indemnités et gratifications de toute nature, soumis ou non à retenue pour pension, servis pour quelque objet que ce soit, en sus de leur traitement principal, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique, créés postérieurement au 8 novembre 1968, conformément à la réglementation en vigueur, continuent d'être calculés par référence à la valeur du point indiciaire fixée par le décret n° 66-139 du 2 juin 1966 susvisé (barème n° 1-67) et les textes subséquents ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 octobre 1974.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE