Décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l'établissement du cadastre général

La confection du cadastre donne lieu à l'établissement par commune :

1) d'un état de sectiori et d'un registre parcellaire sur lesquels les divers immeubles sont rangés dans l'ordre topographique;

2) d'une matrice cadastrale sur laquelle les immeubles réunis par propriétaires ou exploitants, sont inscrits dans l'ordre alphabétique de ces derniers;

3) de plans cadastraux conformes à la situation parcellaire actuelle.

Des expéditions et copies de ces documents sont destinées d'office aux communes et aux administrations concernées.

Dans chaque commune, les opérations cadastrales font l'objet d'un arrêté du wali, qui indique notamment la date d'ouverture des opérations postérieures, d'un mois au plus, à la date de publication de cet arrêté.

L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et au recueil des actes administratifs de la wilaya intéressée, ainsi que dans les quotidiens nationaux et notifié au président de l'assemblée populaire communale concerné.

Dans un délai de quinze jours avant l'ouverture des opérations, celles-ci sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches apposées aux sièges de la daïra, de la commune intéressée et des communes avoisinantes.

Les opérations de constitution du cadastre comportent pour tous les immeubles, la détermination : de la consistance matérielle, de la nature du sol et des types de spéculations agricoles qui y sont pratiquées; des propriétaires apparents et des titulaires apparents de droits réels ainsi que du mode d'exploitation.

Elles s'accompagnent obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées.

Les limites de toute nature doivent, dans la mesure des besoins, être matérialisées d'une manière durable, soit au moyen de bornes en pierre, soit par d'autres marques, conformément aux instructions du service chargé du cadastre.

Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.

Cette délimitation s'effectue par l'agent chargé des opérations cadastrales en présence du président de l'assemblée populaire communale de la commune et des présidents des assemblées populaires communales des communes limitrophes.

Les difficultés concernant la délimitation des communes sont examinées et réglées, en dernier ressort, par le ministre de l'intérieur.

L'Etat, les wilayas, les communes, les établissements et organismes publics fournissent toutes précisions utiles sur les limites de leurs propriétés.

La-delimitation des autres immeubles est effectuée avec le concours des propriétaires.

Une commission cadastrale de délimitation est créée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations cadastrales.

La composition de cette commission est fixée comme suit : un magistrat du tribunal dans le ressort duquel est située la commune, président; ce magistrat est désigné par le président de la cour;

- le président de l'assemblée populaire communale ou son représentant, vice-président;

- le coordonnateur de l'union paysanne communale, vice-président;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 avril 1976 trois membres de l'union nationale des paysans algériens, désignés par cette organisation et représentant chacun des secteurs privé, autogéré et fonds national de la révolution agraire; le président de la coopérative polyvalente communale de services; un représentant de l'administration des affaires domaniales et foncières, un représentant de l'administration des impôts directs; le technicien du service du cadastre, secrétaire.

Art, 8. La commission se réunit à la demande du responsable de wilaya du cadastre, sur convocation de son président.

Il est dressé un procès-verbal détaillé de ses délibérations.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix, les deux-tiers au moins des membres devant être présents; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont rendues exécutoires par décision du wali.

La commission a pour mission :

1) de réunir tous documents et indications de nature à faciliter l'élaboration des documents cadastraux;

2) de constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut;

3) de statuer, à l'appui de tous documents fonciers, et notamment des titres ou des certificats de propriété délivrés à la suite des opérations de constatation du droit de propriété effectuées dans le cadre de la révolution agraire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.

Les propriétaires et autres possesseurs de droits réels doivent assister aux contestations sur le terrain et formuler, le cas échéant, leurs observations.

Dès l'achèvement des travaux techniques, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins au siège de la commune où les intéressés ont le droit d'en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au président de l'assemblée populaire communale de la commune, soit verbalement à un représentant de l'administration, qui se tient au siège de l'assemblée populaire communale, aux jours et heures portés à la connaissance du public.

Les réclamations qui se sont éventuellement produites pendant le délai prévu à l'article 11 ci-dessus, sont soumises à l'examen de la commission cadastrale qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe le limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan, en tenant compte de la possession.

Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service.

En ce qui concerne les parties en litige, un délai de 3 mois est donné aux propriétaires pour s'accorder sur leurs limites ou pour introduire une action devant la juridiction compétente.

Passé ce délai, les limites déterminées provisoirement deviennent définitives, sauf erreur matérielle reconnue et sauf les droits du propriétaire réel s'il venait à se révéler et dont la réclamation ne pourrait avoir d'effet qu'entre lui-même et ses voisins immédiats.

Dans tous les cas, les modifications à apporter aux documents cadastraux sont effectuées à l'occasion des travaux de conservation cadastrale.

Le plan cadastral, divisé en sections et lieux dits, donne la représentation graphique du territoire de la commune dans tous les détails de son morcellement en flots de propriété et en parcelles. 13 avril 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA la section cadastrale est une portion du territoire communal déterminée de telle sorte qu'elle puisse être rapportée sur une feuille du plan cadastral. Son périmètre est constituté de préférence par les limites présentant un caractère suffisant de fixité. le lieu dit correspond à un groupement d'îlots de propriété à l'intérieur d'une même section et auquel les habitants ont coutume d'appliquer une certaine appellation, l'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des fonds contigus (parcelles) appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieu dit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.

La parcelle est une portion de l'îlot de propriété, d'un seul tenant, présentant une même nature d'occupation ou d'affectation du sol.

Les travaux topographiques en vue de l'établissement du plan cadastral sont exécutés par les soins du service chargé du cadastre, soit en régie, soit avec le concours d'entreprises publiques spécialisées.

Des arrêtés du ministre de tutelle détermineront, en tant que de besoin, les modalités techniques d'exécution de ces travaux topographiques.

Dans les communes où le cadastre aura été établi, tout changement de limite de propriété, notamment par suite de regroupement, division, lotissement, partage, dans la mesure où ces opérations sont autorisées par la législation en vigueur, doit être constaté par un procès-verbal de délimitation consistant en un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant obligatoirement les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.

Le document dont il s'agit ne peut être dressé qu'après le bornage de la nouvelle limite. Il est établi aux frais et'à la diligence des parties, certifié par elles et soumis au service chargé de la tenue à jour du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux flots de propriété.

Les documents d'arpentage visés aux articles 18 et 19 ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par le service chargé de la conservation cadastrale, ou par des personnes agréées selon le tarif fixé par un arrêté du ministre de tutelle.

Le service chargé de la tenue à jour du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

Tout propriétaire ou détenteur d'immeuble, à quelque titre que ce soit, est tenu d'en permettre le libre accès aux agents du service chargé du cadastre, appelés à y pénétrer, soit pour y effectuer les opérations nécessaires à l'établissement du cadastre, soit en vue de constater pour la tenue et la mise à jour des documents cadastraux. les changements de toute nature affectant la situation des immeubles.

Lors des opérations d'établissement du cadastre général, la commission cadastrale communale et le service chargé du cadastre sont tenus de signaler aux autorités compétentes, toute propriété agricole ou à vocation agricole qui aurait échappé par omission, aux mesures de nationalisation édictées par l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire.

Les opérations topographiques ou topométriques et d'enquêtes foncières nécessitées par les travaux de rénovation rurale, de remboursement ou d'aménagement foncier devront obligatoirement être menées en liaison avec le service chargé de l'établissement du cadastre et intégrées dans les programmes des travaux cadastraux à entreprendre.

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Quiconque aura frauduleusement déplacé les repères utilisés par les agents de la commission cadastrale, sera passible des peines prévues à l'article 417 du code pénal.

Les mutations cadastrales s'opèrent conformément aux dispositions du chapitre IV du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier.

Les extraits du cadastre et les copies des plans seront délivrés par le service du cadastre conformément au réglement qui sera établi par le ministre de tutelle.

Les rétributions à payer pour les extraits du cadastre, les copies des plans ainsi que pour les procès-verbaux ou les documents d'arpentages établis par le service chargé de la tenue à jour du cadastre, seront réglées suivant un tarif arrêté par le ministe de tutelle.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1976.

Houari BOUMEDIENE..