Décret n° 84-400 du 24 décembre 1984 modifiant et complétant le décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l'établissement du cadastre général, р. 1704

L'article 4 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 susvisé est modifié et complété comme suit : < Art. 4. - Les opérations de constitution du cadastre comportent, pour tous les immeubles, la détermination :

- de la consistance matérielle, de la nature du sol et, éventuellement, des types de spéculations agricoles qui y sont pratiquées en ce qui concerne les immeubles ruraux ;

- de la consistance matérielle, de la nature d'occupation ou d'affectation, du type d'usage ou d'exploitation des bâtiments supportés et de la description par niveau, en ce qui concerne les immeubles urbains ; des propriétaires apparents et des titulaires apparents des droits réels ainsi que du mode d'exploitation.

Elles s'accompagnent obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées.

Les limites de toute nature doivent, dans la mesure des besoins, être matérialisées d'une manière durable, soit au moyen de bornes en pierre, soit par d'autres marques, conformément aux instructions du service chargé du cadastre ».

L'article 7 dudit décret est modifié et complété comme suit : < Art. 7. Une commission cadastrale de délimitation est créée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations cadastrales.

Cette commission se compose des membres suivants: un magistrat du tribunal dans le ressort duquel est située la commune, président ce magistrat est désigné par le président de la Cour ;

- le président de l'assemblée populaire communale ou son représentant, vice-président; 30 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le secrétaire de la Kasma ou son représentant ; un représentant du ministère de la défense nationale; un représentant des services locaux de l'administration des impôts directs;

- un représentant des services locaux de l'administration des affaires domaniales et foncières ; un représentant des services locaux du cadastre ;

- un représentant des services locaux des infrastructures de base.

Le secrétariat est assuré par le service du cadastre.

Elle est complétée, selon le cas, par les membres ci-après:

a) pour les opérations situées dans le périmètre urbain de la commune : un représentant des services locaux de l'urbanisme;

- un représentant de l'office de promotion et de gestion immobilière ;

b) pour les opérations situées hors du périmètre urbain de la commune :

- le coordonnateur de l'union paysanne communale;

- le représentant des services locaux de l'agriculture;

- le représentant des services locaux de l'hydraulique ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 décembre 1984.

Chadli BENDJEDID.