Décret exécutif n° 06-91 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier

En application des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier.

L’acte d’acquisition de l’immeuble, objet de l’opération de crédit-bail, établi conformément aux dispositions du décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l’institution du livre foncier, et soumis aux fins de publication à la conservation foncière, doit mentionner, dans une rubrique spéciale, intitulée :

“Désignation du crédit-preneur et conditions de réalisation de l’opération de crédit-bail immobilier”, les éléments substantiels du contrat de crédit-bail immobilier, outre ceux définis à l’article 8 de l’ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée :

— la désignation du notaire rédacteur du contrat de crédit-bail immobilier ;

— la date et le numéro du contrat de crédit-bail immobilier ; 26 février 2006

— l’dentification du crédit-preneur ;

— la durée du contrat de crédit-bail immobilier ;

— le montant global des sommes dues à titre de loyer ;

— la stipulation, s’il y a lieu, de l’option d’achat au profit du crédit-preneur ;

— la date limite fixée pour la notification de l’option d’achat, le cas échéant.

Le crédit-bailleur est tenu de procéder à la publication de chaque contrat de crédit-bail immobilier visé à l’article 2 ci-dessus auprès de la conservation foncière dont dépend l’immeuble concerné par l’opération du crédit-bail.

La publicité de chaque opération de crédit-bail immobilier auprès des conservations foncières doit être effectuée dans les délais prévus par la législation en vigueur.

Toute modification physique ou juridique de l’état de l’immeuble est constatée par acte établi conformément aux dispositions du décret n° 76-63 du 25 mars 1976, susvisé.

Les effets de la publication du crédit-bail immobilier cessent :

— en vertu d’un jugement ou d’un arrêt ayant la force de la chose jugée ;

— à l’expiration du bail par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente ;

— dans les cas visés à l’article 45 de l’ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée.

Les contrats de crédit-bail immobilier, conclus avant la mise en place des modalités de publicité objet du présent décret, doivent s’y conformer dans un délai de trois (3) mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

A l’expiration du contrat de crédit-bail immobilier et en cas de levée de l’option d’achat en application de l’article 45 de l’ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée, le transfert de propriété s’effectue conformément à la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006.

Ahmed OUYAHIA. 27 Moharram 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2006