Arrêté du 23 juin 1976 relatif à la coordination des travaux cadastraux et des travaux d'enquête foncière et de

Les données de base relatives à l'assiette physique et juridique des immeubles concernes par des travaux de rénovation rurale, de remembrement ou d'aménagement foncier, sont fournies par le service du cadastre lorsque ces travaux se déroulent dans des communes où les opérations cadastrales prescrites par l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 ont déjà été effectuées.

A l'issue de ces travaux de rénovation rurale, de remembrement ou d'aménagement foncier, les changements intervenus dans la situation juridique et la consistance physique des immeubles doivent être soumis aux for nalités de publicité foncière et portés à la connaissance du service du cadastre pour la mise à jour de ses documents, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque des travaux de rénovation rurale, de remembrement ou d'aménagement foncier concernent des territoires où le cadastre n'a pas encore été établi, le service chargé du cadastre doit être saisi pour qu'il inclue en priorité dans ses programmes d'établissement du cadastre, les territoires dont i s'agit.

Toutefois, en cas d'urgence, les administrations et organismes chargés de la réalisation des travaux de rénovation rurale, de remembrement ou d'aménagement foncier, peuvent faire entreprendre par leurs propres moyens les opérations topographiques ou topométriques, et d'enquêtes foncières nécessaires, dans les conditions définies ci-après :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mars 1977

a) Ces opérations techniques doivent lors être conduites de façon à être exploitables pour l'établissement du cadastre. Elles sont exécutées et vérifiées conformément à la réglementation en vigueur et aux instructions techniques du service du cadastre du ministère des finances.

b) A l'issue des opérations techniques, les administrations et organismes concernés sont tenus de remettre, dans un délai maximal de trois mois, au service du cadastre de la wilava intéressée, les pièces suivantes ainsi que tout autre document jugé nécessaire :

- le dossier de triangulation, le dossier de polygonation et de levé des détails, un exemplaire des plans dressés, sur rapport transparent stable, le calcul des contenances, les plans d'implantation et de récolement du bornage, les fiches de propriétaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juin 1976.

Abdelmalek TEMAM