Décret n° 66-44 du 18 février 1966 relatif aux recours concernant la reconnaissance de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de membre de l'organisation civile du Front de libération nationale et l'octroi de pensions aux victimes de la guerre

Las postulants au titre de membres de l'ALN ou de membres de l'OCFLN à qui ce titre n'a pas été reconnu par la commission d'arrondissement prévue par le décret n° 68-37 du 2 février 1966 susvisé, peuvent exercer un recours adressé, dans les 6 mois de la notification du rejet, au délégué départemental des anciens moudjahidine.

Celui-ci soumet la réclamation à une commission départementale de recours, composée des membres du comité départemental des anciens moudjahidine.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 161 La décision de la commission départementale est définitive.

Les recours contre les décisions ministérielles de rejet motivées par la non imputabilité de l'invalidité à la participation effective à la lutte de libération nationale, doivent être adressées au ministre des anciens moudjahidine dans un délai de 6 mois après la notification du rejet.

La décision du ministre sur le recours est définitive.

Les recours contre les décisions ministérielles de rejet motivées par l'absence d'invalidité sont adressés au ministre des anciens moudjahidine dans un délai de 3 mois après la notification du rejet.

Le ministre saisit une commission médicale de réforme autre que celle ayant statué la première fois il peut toutefois saisir cette même commission si le requérant ne s'y oppose pas.

La décision du ministre sur le recours est définitive.

Les recours en révision du taux fondés sur l'aggravation des infirmités ou des maladies antérieurement reconnues imputables sont adressés au ministre des anciens moudjahidine accompagnées de tous documents utiles (certificats médicaux détaillés et précis).

Lorsque le recours lui paraît fondé, le ministre saisit la commission médicale de réforme qui a statué la première fois.

La décision fixant un nouveau taux de l'invalidité prend effet à compter du jour de la demande.

Le ministre des anciens moudjahidine peut à tout moment contester la qualité de membre de l'ALN ou de l'OC- F'LN, ainsi que l'imputabilité ou le taux des invalidités reconnues. s'il s'agit de la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, il saisit la commission départementale des anciens moudjahidine, s'il s'agit du taux des invalidités, il saisit une commission médicale de réforme et peut annuler la pension antérieurement concédée.

Le ministre des anciens moudjahidine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1966, Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE