Décret n° 63-177 du 16 mai 1963 portant création d'une commission chargée de reconnaître la qualité de moudjahid, fidaï et moussebel

Il est créé sous l'autorité du ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre dans chaque commune, une commission habilitée à reconnaître après enquête la qualité de moudjahid, fidaï et moussebel.

L'attestation qu'elle délivre dans le cadre de ses attributions constitue, une preuve suffisante de la qualité de moudjahid, fidaï et moussebel au regard des articles 1er et 16 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée.

La commission prévue à l'article 1er ci-dessus se compose ainsi qu'il suit :

Le maire ou président de la délégation spéciale de la commune, président : 1 représentant de l'Armée nationale populaire (A.N.Ρ.);

REPUBLIQUE ALGERIENNE 503 1 représentant du Parti; 1 représentant de l'association des anciens moudjahidine; 1 représentant du conseil municipal ou de la délégation spéciale.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante.

Le premier vice-président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale, le deuxième vice-président du Conseil des ministres, ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le premier vice-président du Conseil des ministres, Ministre de la défense nationale, Haouari BOUMEDIENE.

Le deuxième vice président du Conseil des ministres, Ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre.

Saïd MOHAMMEDI.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.