LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mölق Six mota Un an Algèrie ……….. 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger ……… 12 Dinari 20 Diha 35 Dinari DECRETS A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Debats & Bulletin Officie. REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblee Ann Betlétte march. pabi. DIRECTION nationalé In Crimnitrei Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIL OFFICIELLA

9. rue Frollier, ALGER 20 Oinars 15 Dinars Tê: 68-81-49. 68-80-06 C.C.P. 8200-50 ALGER 20 Dinara 28 Dinars Le numero 0,25 Διπαr Numéro des annees antérieurés: 0,300.30 dinar Les tables sont tournies gratuitemeni auz abbnnbi. Frière de joindre les dernieres bandes pour renouveliements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dihar Turij des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966 portant modification de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institucion d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, p. 126. Ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966 modifiant certaines dispositions de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative ▲ la protection sociale des anciens moudjahidine, p. 126. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES. FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 13 décembre 1965 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 127. Arrêté du 22 décembre 1965 modifiant les crédits de paiement de l’opération « alimentation en eau de la Haute Kabylie » débudgétisée par arrêté du 7 avril 1964 et modifié par l’arrêté dù 10 juillet 1964, p. 127. Arrêté du 7 janvier 1966 pertant nomination du chef du service des alcools, p. 127. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 décembre 1965 portant acquisition de la nationalité algerlerine, p. 127. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l’ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966, p. 129. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 29 janvier 1966 plaçant sous la protection de l’Etat l’Entreprise PLASTICIAF, p. 130. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS Décret du 1er février 1966 mettant fin aux fonctions du directeur du port autonome d’Alger, p. 130. Arrêté interministériel du 25 janvier 1906 fixant le taux de la bourse attribuée aux élèves de l’Ecole nationale de la marine marchande d’Alger, p. 130. Arrêté interministériel du 27 janvier 1966 relatif aux postes de chef de bureau de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des transports, p. 130. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 1er février 1966 mettant fin aux fonctioris du secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports, p. 132. Décret du 1er février 1966 portant nomination du secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports, p. 182.

126 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1966 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966 portant modification de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres; Sur le rapport du ministre des anciens moudjahidine; Le Conseil des ministres entendu Ordonne : Article 1°r. La qualité de membre de l’Armée de libération nationale (A.L.N.) ou de membre de l’organisation civile du Front de libération nationale (O.C.F.L.N.) remplace désormais, pour l’attribution de pensions au titre de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, la qualité de moudjahid fidaï, moussebel, ou d’ancienne et ancien détenu et interné militant. Dans tous les textes législatifs ou règlementaires antérieurs à la publication de la présente ordonnance, la qualité de membre de l’Armée de libération nationale ou de membre de l’organisation civile du Front de libération nationale se trouve substituée respectivement à la qualité de moudjahid, fidaï, moussebel ou à celle d’ancienne et ancien détenu et interné militant. Art. 2. Les articles 1, 9, 21, 22, 23, 29, 34 et 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, sont modifiés ainsi qu’il suit: Art. 1.: Sont consisidérés comme invalides, les membres de l’Armée de libération nationale et les membres de l’organisation civile du Front de libération nationale engagés dans le combat libérateur avant le 19 mars 1962, et diminués phy-. siquement par suite de leur participation effective à la lutte de libération nationale pendant la période du 1er novembre 1954 au 1 septembre 1962. ! «Art. 9. En cas de décès de l’invalide, la majoration par enfant à charge, tel que le taux en est défini à l’article 7, est intégralement maintenue et versée à la mère. En cas de remariage de la mère, cette majoration est versée entre les mains de la personne ayant la garde des enfants. En cas de décès de la mère, les enfants sont, soit pris en charge par l’Etat, soit confiés à la garde d’un tuteur qui percevra une allocation mensuelle de cinquante dinars (50 DA.) par enfant mineur. Art. 21. La pension est suspendue en cas de remariage de la veuve. << Art. 22. En cas de remariage de la mère, les enfants bénéficient des dispositions de l’article 9 modifié, alinéa 2. Art. 23. En cas de décès de la mère, les enfants bénéficient des dispositons de l’article 9 modifié, alinéa 3. Art. 29. Les droits de l’orphelin n’entrant pas dans le cadre des dispositions de l’article 20, mais dont le père a été tué du fait de la guerre, seront fixés par décret. Art. 34.: Les invalides visés à l’article 1er ci-dessus, bénéficient des soins gratuits pour toutes infirmités ou maladies imputables à la guerre de libération nationale. Les veuves, les orphelins et les ascendants non salariés ont droit à l’assistance médicale gratuite (A.M.G.). << Art. 39. Les demandes en vue d’attribution de pensions doivent être déposées avant le 31 décembre 1966 ». Art. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, notamment celles de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964 étendant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 aux invalides dont la cause d’invalidite est postérieure au 1er juillet 1962. Art. 4. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. : Fait à Alger, le 2 février 1966, Houari BOUMEDIENE. Ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966 modifiant certaines dispositions de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres; Sur le rapport du ministre des anciens moudjahidine; Le Conseil des ministres entendu ; Ordonne : Article 1г. Les dispositions de la loi n° 63-321 du 31 août 1963, relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, s’appliquent desormais aux membres de l’Armée de libération nationale (A.L.N.) et aux membres de l’organisation civile du Front de libération nationale (O.C.F.L.N.) engagés dans le combat libérateur avant le 19 mars 1962 et à leurs ayants-droit. Art. 2. Les articles 3, 4, 6, 17 et 18 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 susvisée sont ainsi modifiés : « Art. 3. La qualité de bénéficiaire de la présente loi est reconnue par une commission d’arrondissement dont la composition sera déterminée par décret. « Art. 4. Τoutes les décisions de la commission d’arrondissement sont susceptibles de recours selon une procédure qui sera fixée par décret. « Art. 6. Est déchu de la qualité d’ayant-droit au titre de la présente loi, par la commission prévue à l’article 3, celui qui a déserté les rangs de l’A.L.N. ou l’O.C.F.L.N. ou collaboré avec l’ennemi. Art. 17. Dans le cadre de l’habitat, priorité est donnée aux bénéficiaires de la présente loi. << Art. 18.: Les bénéficiaires de la présente loi dont le revenu annuel est inférieur ou égal au salaire de l’emploi de la catégorie C, ont droit à un abattement de 40% sur le montant des loyers des locaux à usage d’habitation. Art. 3. Les articles 2, 7 et 16 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 susvisée, sont abrogés. Art. 4. Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Art. 5. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. et prendra effet à compter du jour de sa publication. : Fait à Alger, le 2 février 1966. Houari BOUMEDIENE.

8 février 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 127 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 13 décembre 1965 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. Le ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1966 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1905; Vu le décret du 6 décembre 1966 portant nomination de M. Lounis Bouras en qualité de directeur de l’administration générale; Vu l’arrêté du 11 décembre 1905 portant délégation de sı- gnature, Arrête : Article 1. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounis Bouras, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer au nom du ministre des finances et du plan, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. - Les dispositions de l’arrêté du 11 décembre 1965 susvisé, sont abrogées. SITUATION Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 décembre 1965. Ahmed KAID. Arrêté du 22 décembre 1965 modifiant les crédits de paiement de l’opération « alimentation en eau de la Haute Kabylie » débudgétisée par arrêté du 7 avril 1964 et modifiée par l’arrêté du 10 juillet 1964. Le ministre des finances et du plan, Vu le décret n° 63-484 du 23 decembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d’équipement public dans les départements pilotes, Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 1963 érigeanten < départements pilotes certains départements et notamment le département de Tizi Ouzou, Vu l’arrêté du 23 décembre 1963 réglementant l’intervention de la caisse algérienne de développement et des préfets des départements pilotes dans la gestion de certaines opérations d’équipement public dans ses départements pilotes », Sur proposition du préfet du département de Tizi Ouzou, Arrête : Article 1. - L’opération relative à l’alimentation en eau de la Haute Kabylie, débuigétisée par arrêté du 7 avril 1964 et modifié par l’arrêté du 10 juillet 1964 susvisé, est ainsi modifiée: ANCIENNE Autorisation Crédits NUMERO LIBELLE de L’OPERATION de de de l’OPERATION programme paiement 18-01-3-12-01-37 Alimentation en eau de la Haute Kabylie 16.285.920 5.450.000 SITUATION NOUVELLE Autorisation Crédits NUMERO LIBELLE de L’OPERATION de de de l’OPERATION programme paiement 18-01-3-12-01-37 Alimentation en eau de la Haute Kabylie 16.285.920 9.409.531 Art. 2. La différence des crédits de paiement qui ressort des tabieaux ci-dessus, soit 3 959.531,00 D.A. sera prélevée sur les crédits de paiement globaux du chapitre 11-18 du programme d’équipement public 1965. Art. 3. - Le préfet du département de Tizi Ouzou et le directeur général de la caisse algér enne de développement sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1965. Anmed KAID Arrêté du 7 janvier 1966 portant nomination du chef du service des alcools. Par arrêté du 7 janvier 1966, M. Amar Benfredj, inspecteur des impôts, est nommé chef du sevice des alcools, à compter de la date de son installation et sera rémunéré sur la base de l’indice 650 brut. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 décembre 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 30 décembre 1965, sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne; Megherbi Mohammed, né en 1909 à Béni Saf (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Megherbi Ali, né le 10 mai 1963 à Beni Saf, Megherbi Abderrahmane, né le 1er août 1964 à Béni Saf; Zenasni Abdelkader, né le 18 juillet 1928 à Béni Saf (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Zenasni Mehdi, né le 4 février 1954 à Béni Saf, Zenasni Kheira, née le 27 octobre 1956 à Béni Saf, Zenasni Abbès, né le 17 mars 1960 à Béni Saf; Abdallah ould Ali ben Haddou, né le 15 octobre 1931 à El Meiah (Oran); Ali ben Lahoucine ben Mohamed, né le 26 août 1935 à Alger; Ahmed ben Abdesselam, né le 23 octobre 1929 à Miliana (El Asnam), et ses enfants mineurs: Kamel ben Ahmed, né le 28 décembre 1953 à Alger 7°, Maya bent Ahmed, née le 5

128 JOURNAL OFFICIEL DE LA mai 1955 à Alger 3º, Abderrahmane ben Ahmed, né le 20 novembre 1956 à Alger, Fairquze bent Alımed, née le 30 juillet 1958 à Alger 3”, Yamina bent Ahmed, re le 4 janvier 1961 à Alger 9º, Fatiha bent Ahmed, née le 12 août 1963 à Alger 9°, Djainila bent Ahmed, née le 17 janvier 1965 à Alger 9, qui s’appelleront désormais, Aba Ahmed, Aba Kamel, Aba Maya, Aba Abderrahmane, Aba Fairouza, Aba Yamina, Ab Fatiha, Aba Djamila; Zenasni Ali, né le 12 novembre 1929 à Béni Saf (Tlemcen), et son enfant mineur Zenasni Saïd, né le 27 janvier 1955 à Aïn Témouchent (Oran); Emmeri Abdelkrim, né le 10 novembre 1916 à Tlemcen, et ses enfants mineurs: Himri Mokhtar, né le 22 août 1945 à Zenata (Tlemcen), Homri Radia, néc le 26 août 1952 à Aïn Youcef (Tlemcen), Homri Zoulikha, née le 23 octobre 1954 à Aïn Youcef, Homri Houcine, né le 3 avril 1953 à Aïn Youcef, Homri Abdelmadjid, né le 20 janvier 1961 à Ain Youcef; El Kebir Lahouari, né le 17 octobre 1941 à Oran; Fatima bent Mahfoud, née en 1935 à Beni-Saf (Tlemcen), qui s’appellera désormais Taleb Fatima; Tamimount bent Alial, née le 17 novembre 1926 à Oran, qui s’appellera désormais: Allel Tamimount; Fathma bent Katter, épouse Mohamed ben Allal, née le 10 décembre 1915 à Melah (Oran); Mohamed ben Mohammed ben Allal, né le 10 décembre 1939 à Oran, et ses enfants mineurs: Mourad ben Mohamed, né le 29 juillet 1962 à Oran, Schahrazade bent Mohamed, née le 8 mại 1964 à Oran ; Boutayeb Rabha, née en 1922 à Aïn Témouchent (Oran); Tayeh ben Abdelkrim, né le 2 avril 1942 à Aïn Témouchent (Oran), qui s’appellera désormais: Soudani Tayeb ben Abdelkrim; Brahmia Abdelmadjid, né le 27 avril 1940 à Chrichet, Commune de Saiar (Tunisie); Ben Brahim Driss, né le 12 juin 1941 à Mostaganem ; Mohammed ould Bekkaï, né le 16 juillet 1983 à Tlemcen, et ses enfants mineurs : Mourad ben Mohammed, né le 4 juillet 1960 à Tlemcen, Abdel-Illah ben Mohammed, né le 24 juillet 1962 à Tlemcen, Houari ben Mohammed, né le 23 août 1964 à Tlemcen, qui s’appelleront désormais Bekkai Mohammed, Bekkai Mourad, Bekkai Abdel-Illah, Bekķai Houari; Mogador Abdelkader ould Ablesselem, né en 1926 à Maghnia (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Mogador Abdesselam, né le 19 août 1956 à Maghnia, Mogador Ouassini, né le 10 avril 1961 à Maghnia, Mogador Yamina, née le 16 juin 1964 à Maghnia; Hocine ben Abdallah, né le 12 mai 1939 à la Calle (Annaba) qui s’appellera désormais: Merini Hocine; Magharbi Kadda, né en 1940 à Frenda (Tiaret) ; Morsli ould Elfatmi, né le 2 avril 1934 à Frenda (Tiaret); Djilali ben Hamed ben Abdelkader, né le 29 février 1940 à Mascara (Mostaganem), qui s’appellera désormais: Hamed Djilali; Fatima bent Lahcen ben Mohamed, née en mai 1941 à Béthioua (Oran); Mohamed ben Lahoucine ben Omar, né le 1er mars 1936 à Alger; Zenasni Brahim, né le 11 mars 1938 à Aïn Tolba (Oran); Dessouli Rabia, veuve Didi Hocine, née en 1919 à Nédroma (Tlemcen); Mama bent Bouchta ben Mohamed, née en 1921 à El Melah (Oran); Belaïd ould Mohamed, né le 11 mars 1929 à Es-Senia, douar Aïn Beida (Oran), et ses enfants mineurs: Fatma bent Beiaïd, née le 16 janvier 1956 à Oran, Mohammed ben Bela.d, né le 2 janvier 1958 à Oran, Rach.d ben Belaïd, né le 11 février 1960 à Oran, Tayeb ben Belaïd, né le 17 juin 1961 à Oran, Bournediène ben Belaïd, né le 17 juillet 1963 à Oran, Malika bent Belaïd, née le 13 mars 1965 à Oran : Boumediène Moha ben Amar, né le 29 janvier 1933 à Bir El Djir, douar Bendaoud (Oran), et ses enfants m neurs : Lahouari ben Boumediène, né le 22 septembre 1957 à Bir El Djir (Oran), Mustapha ben Boumediène, né le 8 avril 1960 à Bir El Djir, Djamila bee Boumearene, neere 18 mai 1801 REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1966 à Bir El Djir, Hassan ben Boumediène Moha, né le 28 février 1965 & Bir El Djir (Oran); Hamed ben Mohamed ben Kharbachi, né en 1900 à Béni Sidel (Maroc); Zenasni R mdan, né le 21 août 1944 à Béni Saf (Tlemcen): Miloud ould Mamoun ben Kaddour, né en 1924 à Béni Saf (Tlemcen), et ses enfants mineurs Khaldi Zoubida, née le 11 août 1947 à Béni Saf, Khaldi Mustapha, né le 18 janvier 1949 à Béni Saf, le dit Moud ould Mamoun s’appellera désormais: Koalai Miloud cuid Mamoun; Youcef ben Lahcène ben Madani, né le 27 septembre 1915 à Mascara (Mostaganem); Zenasni Tahar, né en 1909 à Béni Saf (Tlemcen) ; Zenasni Boumediène né en 1934 à Bensekrane (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Zenasni Sadia, née le 20 septembre 1955 à Bensekrane, Zenasni Taous née le 29 octobre 1957 à Eensekrane, Zenasni Rabia, ne le 23 août 1959 & Bensekrane, Zenasni Aïcha, née le 3 octobre 1961 à Bensekrane, Zenasni Habib, né le 19 janv.er 1964 à Bensekrane; Lantersac Léontine Pauline, née le 24 novembre 1898 à Tiaret, qui s’appeilera désormais Chikhaoui raima; Zenasni Lakdar, né le 23 mars 1939 à Béni Saf (Tlemcen); Zenasai Abdelkader, né ca 1913 à Béni Saf (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Zenasni Habiba, née le 27 avril 1945 à Oran, Zenasni Miloud, né le 24 janvier 1948 à Oran, Zenasni Mohammed, né le 11 septembre 1952 à Oran, Zenasei Abdelkrim, né le 2 février 1955 à Oran, Zenasni Keltoum, née le 25 novembre 1007 a Organ, Zonas nu le former 1960 à Pran, Zenasni Djamila, née le 22 août 1962 à Qran; Ahmed ben Mimoun ben Alal, ne le 15 février 1930 à Misserghìn (Oran), et son enfant mineur: Nour Eddine ben Ahmed, né le 1er mars 1965 à Oran; Hamadi ben Ahmed ben Mohamed, né en 1944 à Oran; Cardona Antonio, né le 1er août 1917 à Orihuela, province d’Alicante (Espagne), et ses enfants m.neurs: Cardona Aïcha, née le 9 février 1962 à Sidi Hosni (Tiaret), Cardona Mériem, néc le 9 avril 1959 à Tiaret, qui s’appelleront désormais: Kardouni Ahmed, Kardouni Aïcha, Kardouni Mériem; Allel ould Didoh ben Ali, né en 1919 à El Amria (Oran); Abdelkader ben Messaoud ould Mohamed, né le 14 mars 1931 à El Mahgoun (Oran), et ses enfants mineurs Fatima bent Abdelkader, née le 16 septembre 1954 à Bethioua (Oran), Messaoud ould Abdelkader, né le 10 septembre 1956 à El Mahgoun (Oran) Kada ould Abdelkader, né le 26 mai 1959 à Fl Mahroun, Nada bent Abdelkader, nee le 8 juillet 1960 à El Mahgoun, Adda ould Abdelkader, né le 7 avril 1962 à El Mahgoun, Zohra bent Abdelkader, née le 3 juillet 1964 à El Mahgoun (Oran), Buarfa ban Tieb, né en 1933 à Tafersit. Province de Nador (Maroc), et ses enfants mineurs: Abdelkader ben Buarfa, né le 25 mars 1957 à Sig (Oran), Didia bent Buarfa, née le 14 août 1961 à Sig (Oran), Taïeb ben Buarfa, né le 20 août 1964 à Sig (Gran) Fatima bent M’Barek ben Mohamed, née le 22 septembre 1927 à Alger 3°, qui s’appellera désormais Larabi Fatima, Bensellam Hamad. ben Abdeiouahab, né en 1918 au douar Béni Oudir (Maroc) et son enfant mineure: Bensellam Fouzia, née le 3 décembre 1964 à Sétif, Mostéfa ould Tahar ould Haddou, né en 1928 à Sebaa Chioukh con nune d’Aïn Youcer (Thenican), et ses enfants mineurs : Zohra bent Mosteľa, née en 1958 à Sebaa Chioukh, Habiba bent Moscefa, née le 2 mars 1930 à Sebaa Chioukh, Tayeb ould Mostafa ne le 19 février 1963 à Sebaa Chicukh, qui s’appelleront désormais: Guellaï Mostefa, Guellaï Zohra, Guellaï Habiba, Guellaï Tayeb, Benchellal Mohamed, né en 1904 à Réni Saf (Tlemcen), et son enfant mineure: Benchellal Loundja, née le 13 avril 1952 à Béni Saf, Kebdani Elhouari, né en 1924 à Béni Saf (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Kebdani Miloud, né le 30 décembre 1948 à Bóni Saf, Kebdani Boucif, né le 15 jun 1951 à Béni Saf, Kebdani Abdelkader, né le 23 août 1953 à Béni Saf, Kebdani Rabiaâ, née le 5 janv.er 1956 à Béni Saf, Kebdani Fatima, nee le 10 mars 1850 à Ban Saf, Kebdani Zakia, née le 25 avril 1900 à Ba hidis pé le 20 inflat 1961 à Béni Saf, Kebdani Aïcha, née le 27 janvier 1964 à Béni Saf,

8 février 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Abdelkader ben Mohamed, né le 8 novembre 1937 à Ain Témouchent (Oran) et ses enfants mineurs Malika bent Abdelkader, née le 20 mars 1958 à Aïn Témouchent, Mamette bent Abdelkader, née le 16 février 1960 à Aïn Témouchent, Yousfia bent Abdelkader, née le 7 février 1964 à Aïn Témouchent, qui s’appelleront désormais: Abdelaoui Abdelkader, Abdelazur Malika, Abdelaoui Mamette, Abdelaoui Youstia, Sahraoui Brahim, né le 30 décembre 1937 à Béni Saf (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Sahraoui Boucif, né le 22 septembre 802 a Bept Sal, Sahraoui yamina, nes le 17 novembre 1963 à Béni Saf, Sahraoui Mohamed, né le 30 janvier 1965 & Arzew (Oran), Mimoun ould Hamarouche Boukra, né le 19 février 1904 à Aïn Témouchent (Oran), qui s’appellera désormais: Boukra Mimoun ould Hamarovche, Belmir Sakina, née en 1930 à Chabet El Leham (Oran), Mohamed El Kébir, né en 1905 à Bensekrane (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Malika bent Mohamed El Kebir, née le 27 decembre 1946 à Hadjout (Alger), Yamina bent Mohamed El Kébir, née le 1 mai 1949 à Hadjout (Alger), qu: s’appelleront désormais : Kebdani Mohamed, Kebdani Malika, Kebdani Yamina, Abdou Aicha, née le 23 mai 1943 à Alger, Belabbes Orkai, née en 1916 a Ain Temouchent (Oran), Abed ould Saad, né le 12 juin 1932 à Tiaret, Boubendir Ahmed ouid Abdelkader, né en 1923 à Beni Ouassine, commune de Maghnia (Tlemcen), Yamna bent Allel, nee le 26 avril 1942 au douar Békaïtia, commune de Mohammadia (Mostaganem), qui s’appellera desormais Allal Yamna, Abdelkader ould Mohamed, né le 24 septembre 1941 à Sidi Bel Abbes (Oran), qui s’appellera désormais: Bensalah Abdelkader ould Mohamed, Ahn.ed ben Abdellah, né en 1927 à Aïn El Turk (Oran) et ses enfants mineurs: Ahmed Abdellah ben Ahmed, né le 23 septembre 1954 a Arzew (Oran), Maghnia bent Ahmed, né le 1” mars 1856 a Arzew, Annea Mohamed ould Abdellah, ne le 12 ju.llet 1957 à Arzew, Ahmed Abdelkader ould Abdellah, né le 25 juillet 1958 a Arzew, Morsh ould Ahmed, né le 19 decembre 1960 à Arzew, Djamal ould Ahmed, né le 28 mai 1962 à Aïn Témouchent (Oran), Ali ould Ahmed, né le 7 décembre 1963 & Arzew, Ben Fatah Orkheïa bent Salem, née, le 18 janvier 1940 a Ain El Turk (Oran), Zohra bent Belkheir, née en 1910 à Béni Saf (Tlemcen), Mohamed ben Saïd, né en 1920 à Aïn Tolba (Oran), et ses enfants mineurs: Zahra bent Mohamed, née le 5 août 1947 à Ain Tolba (Oran), Abdellah ben Mohamed, né le 14 janvier 1952 à Ain Tolba, Lahouari ben Mohamed, ne le 20 janvier 1954 à Oran, Djelloul ben Mohamed, ne le 4 juillet 1958 à Mers El Kebir (Oran), Nacer ben Mohamed, né le 6 decembre 1962 a Mers El Kebir, qui s’appelleront désorinais: Moussaoui Mohamed, Moussaoui Zahra, Moussaoul Abdellah, Moussaoui Lahouarı Moussaoui Djelloul Moussaoui Nacer, Mimoun ould Boulenouar ould El Hadj, né le 23 juillet 1935 à Aïn Temouchent (Oran), et ses enfants mineurs: Achoura bent Mimoun, nee le 13 juillet 1959, à Oran, Fatiha bent Mimoun, née le 13 juillet 1959 à Oran, Mohammed ben Mimoun, né le 25 juillet 1960 a Oran, Nasria bent Mimoun, nee le 21 juillet 1961 a Oran, Lahouari ben Mimoun, né le 7 novembre 1962 a Oran, Yamma bent Mimoun, née le 1 avril 1964 à Oran, Abdelkader ould Mimoun, ne le 27 juillet 1965 à Oran, qui s’appelleront desormais: Moumni Mimoun Moumni Achoura, Moumni Fatiha, Moumni Mohammed, Moumni Nasria, Moumni Lahouari, Moumni Yamina, Moumni Abdelkader, Boucif ould Ahmed ben Hadj, né le 29 avril 1932 à Aïn Témouchent (Oran), et ses enfants mineurs: Bensetti Fatna, née le 24 octobre 1949 a Sidi Ben Adda (Oran), Bensetli Moulkheir, née le 20 janvier 1952 à Oran, Bensetti Lahouaria, née le 8 juin 1954 & Oran, Bensetti Mohammed, né le 12 décembre 1956 à Oran, Abdelkader ben Boucif, né le 8 novembre 1961 à Oran, Mahiaoui Abdelkader, né en 1932 à Er Rahel (Oran), et ses enfants mineurs: Mahlaoui Kheira, née le 9 janvier 1956 à El Amria (Oran), Mahlaoul Baroudi né le 22 mai 1858 à E Amria, Mahiaoui Haouari, né le 29 juin 1960 à Amria, REPUBLIQUE ALGERIENNE 129 Mahiaoui Halouma, née le 1er juin 1962 à El Amria, Mahiaoul Yamina, née le 18 août 1964 à El Amria, Saïd ben Abdenbi ben Mohamed, né le 3 mars 1938 à Oran, qui s’appellera désormais: Abdennabi Saïd, Hamou ben Ahmed Bel Hadj Mimoun, né en 1923 à Sidi Marouf, commune de Sidi Chami (Oran), et ses enfants mineurs: Ahmed ben Hamou, né le 5 février 1949 à Sidi Marouf, commune de Sidi Chami (Oran), Rabiah bent Hamou, née le 8 mai 1951 à Sidi Marouf, Fatma bent Hamou, née le 24 avril 1955 à Sidi Marouf, Benyagoub ben Hamou, né le: 27 mai 1960 à Sidi Marout, Horia bent Hamou, née le 20 novembre 1962 a Sidi Maroui, qui s’appelleront désormais: Belhadj Hamou, Belhadj Ahmed, Belhadj Rabiah, Belhadj Fatma, Belhadj Benyagoub, Belhadj Horia, Youcef ould Ahmed, né en 1922 à Ras El Ma (Oran), et ses enfants mineurs: Abdelkader ould Youcef, né le 14 novembre 1946 à Ras El Ma, Yamina bent Youcef, née le 10 février 1950 & Ras El Ma, Mohamed ould Youcef, né le 13 février 1953 à Ras El Ma, Abdellah ould Youcef, né le 16 mai 1955 à Ras El Ma, qui s’appelleront désormais: Baoubaou Youcef, Baoubaou Abdelkader, Baoubaou Yam.na, Baoubaou Mohamed, Baoubaou Abdellah, Kheira bent Mohamed, Veuve Maghraoua Mohamed, née le 22 mars 1933 à Oran, Boumediene ben Hamed ben Larbi, né le 8 avril 1937 Mers El Kébir (Oran), et son enfant mineure: Saliha bent Bournediène, née le 22 juillet 1962 à Mers El Kéber (Oran), Abdelkader ben Mohamed ben Brahim, né le 19 octobre 1929 à Alger, Souidi Mohamed, né en 1932 à Oran, MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, modifiée par l’ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des anciens moudjahidine; Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, notamment l’article 3 modifié par ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966; Déorète : Chapitre I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1”. - Il est créé dans chaque arrondissement, une commission chargée d’établir les fiches individuelles de la lutte de libération au titre de l’article 3 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963, relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, modifiée par l’ordonnance n° 66-36 du 2 février 1960. Art. 2. La commission d’arrondissement se compose des membres du comité d’arrondissement des anciens moudjahidine. Ses fiches sont légalisées par le sous-préfet de l’arrondissement qui les transmet aux mairies pour transcription sur un registre créé à cet effet. Art. 3. La commission a tout pouvoir d’appréciation et entend tout témoin digne de foi, si elle le juge utile. Les decissons sont susceptibles de recours devant le comite départemental des anciens moudjahidine, conformément aux textes en vigueur. Art. 4. Ne peuvent bénéficier de la qualité de membres de l’A.L.N. que ceux qui remplissent les conditions suivantes : 1°/ Avoir rejoint l’A.L.N. avant le 1er janvier 1962; 2°/ Avoir été structurés dans l’A.L.N. comme djounoud dans les différentes unités, comme responsables dans les différents états-majors politico-militaires (wilaya, zone, région, secteur, sous-secteur), comme cambattants en uniforme dans le

130 JOURNAL OFFIDIEL DE LA services annexes (garde), infirmerie, enseignement, intendance, artificier, transmission, génie, habous). 3º Ne pas avoir déserté les rangs de l’A.L.N. Art. 5. Ne peuvent bénéficier de fiches individuelles de qualité de membres de l’organisation civile F.L.N. que ceux qui remplissent les conditions suivantes : 1º/ Avoir rejoint l’organisation civile F.L.N. de ville qu de campagne avant le 1er janvier 1983; 2/ Avoir été structurés dans l’organisation comme responsables dans les comités político-administratifs, comme fidayine, collecteurs de tonds, agents de liaison, responsables de refuge et responsabies sanitaires; 3º Ne pas avoir désertè Forganisation civile F.L.N. Sont exolus du bénéfice de cette qualité: 1º Les cotisants ou donateurs de fonds et autres biens; 2/ Ceux qui ont milité d’une façon occasionnelle. Art. 6. Ne peuvent bénéficier de la qualité de membres PA.L.N. au membres de 10.C.F…Ν.»: 1/ Ceux qui, libérés de prison avant le 19 mars 1963, n’ont pas repris le combat dans FAL.N. ou le F.L.N. sauf en cas d’empèchement grave: 2/ Ceux qui ont quitté les rangs de PA.L.N. ou de l’orgapisation du F.L.N. sans autorisation des responsables. Chapitre 11. - DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 7. - Ceux qui ont rejoint l’A.L.N. ou le F.L.N. entre le 1 janvier 1962 et le 19 mars 1962 et qui sont tombés au champ d’honneur ou ont été blessés, peuvent bénéficier de ia qualité de membre de l’A.L.N. ou de 10CFL.N., par dérogation aux articles 4 et 6. Art. 8. Pour les djounoud structurés dans les unités de I’A.L.N. en opérations aux frontières et ceux faisant partie des effectifs actuels de l’A.N.P., il est créé une commission speciale désignée par le ministre de la défense nationale, et chargée d’établir les fiches individuelles. Art. 9. Pour les membres de l’organisation F.L.N. dans l’ex-fédération de France, il est créé une commission spéciale désignée par le secrétariat exécutif du F.L.N. chargée d’établir les fiches individuelies, La légalisation est faite par le préfst d’Alger. Art. 10. Pour le Grand Alger, il est créé une commission spéciale désignée par le secrétariat exécutif du F.L.N. chargée d’établir les f ches individueles. La légalisation est faite par le préfet d’Alger. Art. 11. Quiconque aura sciemment falsifié la dite fiche ou aura frauduleusement fait à la conmission de fausses déclarations ou de faux témoignages sera poursuivi devant tribunaux et condamné par application des dispositions du les écriture publique ou authentique . code pénal relatives au faux en Art. 12. Toutes dispositions contraires aux dispositions du . et notamment le décret n° 63-177 présent décret sont abrogées du 16 ma! 1033 portant création d’une commission chargée de reconnaitre la qualité de moudjahid, fidaï et moussebel.

13. • Le ministre de la défense nationale, le ministre Art. des finances et du plan, le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journa? officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 février 1966. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 29 janvier 1965 plaçant sous la protection de l’Etat l’Entreprise PLASTICIAF. Par arrêté du 29 janvier 1965, l’Entreprise PLASTICIAF, sise au Qué de Constantine et dont l’objet est la fabrication d’articles en caoutchouc et en plastique, est mise sous protection de l’Etat. REPUBLIQUE ALGARIENNE 8 février 1966 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS Décret du 1er février 1966 mettant fin aux fonctions du direc teur du port autonome d’Alger. Par décret du 1 février 1908 il est mis fin aux fonctions de directeur du por autonome d’Alger exercées par M. Mouloud Aït Kaci, appelé à d’autres fonctions. Arrêté interministériel du 25 janvier 1966 fixant le taux de la bourse attribuée aux élèves de l’Ecole nationale de la marine marchande d’Alger. Le ministre des postes et télécommunications et des trangports, et Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décambre 1963, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret du 28 novembre 1920 sur Forganisation de l’enseignement maritime; Vu l’arrêté du 30 juin 1949, modifié, relatif aux conditions d’admission dans les écoles nationales de la marine marchande et d’attribution des bourses; Arrêtent : Article 1””, “, Il est attribué aux élèves de l’Ecole nationale de la marine marchande d’Alger, une bourse mensuelle fixée à 200 dinars. Art. 3. Le présent arrêté prend effet à compter du 1” octobre 1954. Art. 3. Le directeur de l’Ecole nationale de la marine marchande d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 25 janvier 1965. Le ministre des postes et télécommunications et des transports Abdelkader ZAIBEK. Le mumstre des finances et du plan, Ahmed HAID. Arrêté interaunistériel du 27 janvier 1965 relatif aux postes de chef de bureau de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des transports. Le ministro des postes et télécommunications et des transports, Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances et du plan, Vu le decret n° 65-249 du 4 octobre 1985 portant réorgan’sation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des transports: Vu le décret du 2 décembre 1964 relatif aux fonctions de chef de bureau des administrations centrales de l’Etat ; Vu l’arrêté du 14 mai 1965 relatif à la rémunération des chefs de bureau administrations contrales de l’Etat, Arrêtent : Article 1. Les postes de chef de bureau de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des transports, ouvrant droit à la majoration prévue à l’article 3 du décret du a dévembre 1964 susvisé, sont les suivants :

8 février 1960 A JOURNAL OFFIDIEL DE LA 1 عند ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS A Direction des affaires générales.

1. Sous-direction du personnel. a) Bureau de recrutements et mouvements, chargé : du recrutement de l’ensemble du personnel des mouvements de personnel et gestion des effectifs, du recrutement et de la testlott du personnel de l’administration centrale et des services extérieurs qui lui sont directement rattachés. b) Bureau des traitements et indemnités et discipline, chargé: de la rémunération, de l’organisation et du contrôle de la gestion du personnel des services extérieurs. de l’organisation et du fonctionnement des œuvres sociales.
2. Sous-direction de l’enseignement. a) Bureau de la formation du personnel exploitant chargé : de l’organisation et contrôle des centres régionaux d’instruction, de la formation du personnel exploitant. b) Bureau de la formation du personnel technique, chargé de l’organisation et du fonctionnéinent de l’école nationsie d’études des télécommunications, de la formation du personnel technique. 3°) Sous-direction du budget et de la comptabilité.. a) Bureau du budget chargé: de la préparation et de l’exécution du budget annexe, de la comptabilité du fonds d’approvisiolinement, de l’organisation générale de la comptabilité des bureaux et du centre national de comptabilité. b) Bureau de l’agence comptable, chargé : de l’agence comptable du budget annexe, de l’agence comptable des timbres-poste. B Direction des postes et services financiers
3. Sous-direction de l’exploitation. a) Bureau de l’exploitation postale chargé :

• de la règlementation en matière de postes, de l’exécution des conventions et arrangements postauk. du contrôle de la gestion des centres qui lui sont rattaches. b) Bureau des services financiers, chargé : de la règlementation en matière de services financiers, de l’application de ‘a règlementation des changes, de la comptabilité administrative et du mandatement. *) Sous-direction des bâtiments et transports. a) Bureau dies bâtiments, chargé: de l’élaboration et de l’exécution du programme d’équipement en matière de construction de bâtiments, de la gestion et de l’entretien des bâtiments. b) Bureau des transports, chargé : de l’élaboration et de l’exécution du programme de renouvellement et d’extension du pare automobile. -de la gestion du parc automobile et des ateliers. C- Direction des télécommunications.

1. Sous-direction des affaires communes et de l’exploitation a) Bureau des affaires communes, chargé: des affaires communes à l’ensemble de la direction, de la centralisation et du contrôle de la gestion des crédits, des mouvements de personnels et des effectifs,

• de la règlementation générale et de la liquidation des marchés. REPUBLIQUE ALGERIKNNE 131 b) Bureau de l’exploitation, chargé : de l’exploitation téléphonique, télégraphique et radio électrique. 2°) Sous-direction des troristhissions. a) Bureau de in gestion administrative, chargé : de l’organisation générale des services centraux et exté rieurs rattachés à la sous-direction, de la règlementation du travail, de la gestion des effectifs, de la préparation et de la gestion atiministrative des roarchés, de la gestion des crédits et de la liquidation des dépenses de la comptabilité des matériels et de l’outillage, des inspections et enquêtes administratives. b) Bureau technique, chargé : de l’organisation générale du réseau de télécommunications de l’établissement du programnie d’équipement. de l’équipement, du fonctionnement et de l’entretien des installations radioconununications du résenu public des centres d’amplification des faisceaux hertziens et de installations d’énergie, de la construction et de l’entretien des cables interurbains, de l’étude des projets des bâtiments des transmissions. 3°) Sous-direction de la commutation. a) Bureau des installations, chargé : de l’équipement, du fonctionnement, et de l’entretien des centraux, des installations téléphoniques et télégraphiques et des installations d’énergie, de l’étude des projets des bâtiments de la commutation, b) Bureau des lignes, chargé : de la construction et de l’entretien des câbles urbains et suburbains et des lignes aériennes. II ADMINISTRATION DES TRANSPORTS A - Direction des transports. 1º) Sous-direction de l’aviation civile ot de la sécurité aérienne. a) Bureau du transport aérien, chargé : de la coordination et du contrôle du transport nerien. des accords aériens internationaux. du personnel navigant et au sol (qualification, licences, discipline, statuts et formation professionnelle), des questions administratives et budgétaires, du contrôle des organismes sous tutelle. a Bureau de la navigation aérienne, chargé : des relations avec les organismes internationaux (ΟΑΟΙ et CMM) et de l’application de leurs recommandations de la règlementation et du contrôle de la sécurité aérienne, de l’exploitation technique et commerciale des aérodromes, des plans de masse des aérodromes. des questions relatives à la facilitation et aux services do recherches et sauvetage、 2”) Sous-direction de la marine marchande et des pêches. a) Bureau des transports maritimes, charge: du contrôle des affrétements, du courtage, du pilotage, navigation de la tutelle des compagnies de . b) Bureau des gens de mer, chargé : des liaisons avec les circonscriptions maritimes, de l’organisation du travail et salaires à bord des navires, du statut des gens de mer, de la tutelie de l’étabilssement de protection sociale des gens de mer. 3”) Sous-direction des transports terrestres. a) Bureau des études et de la documentation, chargé : de l’élaboration des règlements rel tifs aux transports. terrestres,

132 JOURNAL OFFICIEL DE LA des enquêtes ou études relatives à l’économie, à l’administration et à la technique des transports terrestres, de la documentation et des statistiques relatives aux transports terrestres, de la préparation et des comptes rendus des conférences auxquelles la sous-direction est appelée à participer. b) Bureau des contrôles et de la coordination, chargé : du contrôle de l’Etat sur la S.N.C.F.A., de l’application de la règlementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, de l’application de la règlementation relative à la circulation routière, de la tutelle de l’Etat sur l’Office national des transports, ainsi que de la coordination et de l’harmonisation des transports par chemin de fer et par route. 4°) Sous-direction du travail et de la main-d’œuvre des transports. Bureau de l’inspection du travail et de la main-d’œuvre, chargé : du contrôle et de l’organisation du travail et de la maind’œuvre, des entreprises de transport relevant du ministère et des entreprises exécutant des travaux pour les sociétés ou organismes soumis au contrôle du ministère. 5°) Sous-direction des affaires générales. a) Bureau du personnel, chargé : de gérer l’ensemble du personnel de la direction des transports, transportus du contentieux de la direction des . b) Bureau des finances, chargé:

• de préparer le budget de la direction et d’en suivre l’exécution, de tenir la comptabilité, de centraliser toutes les questions de fournitures et de matériel et d’en tenir comptabilité, de gérer les immeubles et le parc automobile de la direction. Secrétariat pour les études juridiques et économiques. B a) Bureau des études législatives et règlementaires, chargé : des études législatives et règlementaires concernant les transports. b) Bureau des études économiques, chargé : de l’étude économique des projets techniques. Art. 2. Les bureaux ci-après désignés, peuvent être confiés des membres des corps techniques supérieurs : A Administration des postes et télécommunications. 1°) Sous-direction des transmissions : bureau de la gestion administrative, bureau technique.

2. Sous-direction de la commutation : bureau des installations, horeau des lignes. B Administration des transports. 1°) Sous-direction de l’aviation civile et de la sécurité aérienne : bureau de la navigation aérienne. 2°) Sous-direction de la marine marchande et des pêches: bureau des transports maritimes.- 8°) Sous-direction des transports terrestres : bureau des contrôles et de la coordination. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1966 Art. 3. Les postes de chef de bureau visés à l’article précédent pourront être attribués à des membres des corps techniques supérieurs, ci-après: I II Administration des postes et télécommunications. Ingénieurs des télécommunications. II Administration des transports. ingénieurs des ponts et chaussées. ingénieurs des T.P.E., inspecteurs de la navigation, inspecteurs mécaniciens de la marine marchande, ingénieurs de la navigation aérienne, ingénieurs des travaux de la navigation aérienne. Art. 4. Le directeur général des postes et télécommunications et le directeur des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 janvier 1966. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des postes et télécommunications et des transports, Ahmed MEDEGHRI, Abdelkader ZAIBEK. Le ministre des finances et du plan, Ahmed KAID. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 1 février 1936 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports. Par décret du 1er février 1966 il est mis fin, à compter du 10 décembre 1965, aux fonctions de M. Ali Abderrahmani en qualité de secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports. Décret du 1er février 1966 pertant nomination du secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965, portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 64-334 du 2 décembre 1964 portant suppression des cabinets et création de postes de secrétaires généraux de ministère; Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports. Décrète : Article 1er. M. Ali Bouzid est nommé en qualité de secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports, à compter du 11 décembre 1935. Art. 2. Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er février 1966, Houari BOUMEDIENE. IMPRIMERIE OFFICIELLE 7 et 9, rue Trollier ALGER