Ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l'intégration, au reclassement et à la titularisation dans les services et organismes publics des membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N.
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Article 1er
فتح المادةLes membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. recrutés entre le 19 juillet 1962 et la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, dans l'administration centrale, les services extérieurs, les collectivités locales ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, en qualité de délégué dans les fonctions de contractuel ou de vacataire, sont intégrés à compter du 1er janvier 1967, titularisés et reclassés dans les corps correspondant aux fonctions qu'ils assument.
Article 2
فتح المادةLa durée de stage exigible pour la titularisation des agents visés à l'article précédent est fixée à un an.
L'ancienneté durant laquelle les intéressés ont exercé en qualité de délégué dans les fonctions de contractuel ou de vacataire, diminuée de l'année de stage, est prise en compte pour: l'avancement sur la base des durées moyennes d'échelon, l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou à la retraite.
Pour la prise en charge des contributions patronale et salariale correspondant aux temps de services effectués, n'est à la charge des bénéficiaires de la présente ordonnance que la quote-part salariale.
Article 3
فتح المادةSont également prises en compte pour l'avancement d'échelon et la liquidation des droits à pension ou à la retraite, les années de participation à la lutte de libération nationale; pour la durée double prévue par la législation en vigueur; le reclassement s'effectue suivant le rythme le plus rapide.
Article 4
فتح المادةLes membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. exerçant dans les entreprises publiques ainsi que dans les établissements et organismes publics non encore régis par le statut général de la fonction publique, sont confirmés dans les fonctions qu'ils occupent.
En cas de dissolution de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisme public, ces personnels sont transférés à d'autres entreprises, établissements ou organismes publics.
Article 5
فتح المادةLes personnels visés à l'article précédent bénéficient, pour l'avancement de carrière et la retraite, d'un nombre d'années égal au double des années de participation à la lutte de libération nationale.
Article 6
فتح المادةDans le cadre des dispositions prévues par la présente ordonnance et par la législation antérieure, les opérations prévues aux articles précédents devront s'effectuer avant le 1 mars 1970.
Les personnels soumis au statut général de la fonction publique devront être intégrés, titularisés et reclassés avant le 1er mars 1970.
Article 7
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à la présente ordonnance.
Article 8
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 août 1969.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 763
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
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