Décret n° 68-443 du 16 juillet 1968 relatif à la rectification des fiches et registres de transcription des fiches de membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N
Article 2
فتح المادةToute rectification est portée sur le registre communal de transcription de la fiche, par le président de l'assemblée populaire comunale et sur réquisition du ministre des anciens moudjahidine.
Article 3
فتح المادةDes arrêtés du ministre des anciens moudjahidine préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 893
Article 4
فتح المادةLe ministre des anciens moudjahidine et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 juillet 1968.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret exécutif n° 93-131
Décret exécutif n° 93-131 du 14 juin 1993 relatif aux registres d'inscription des fiches de membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N
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Décret exécutif n° 93-121
Décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 1991 relative au Moudjahid et au Chahid
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Décret n° 87-151
Décret n° 87-151 du 11 juillet 1987 portant création d'une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'AL.N. ou de 1'O.C.F.L.N., p
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