Décret n° 66-242 du 5 août 1966 portant institution dans chaque commune, des registres d'inscription des fiches des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N

Des registres de transcription de fiches de membre de l'A.L.N. et de membre de l'O.C.F.LN. sont ouverts dans chaque commune.

L'utilisation de ces registres étant obligatoire, l'emploi de feuilles volantes est strictement interdit.

Les registres sont cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille par le juge du tribunal.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 799 Celui-ci dresse un procès-verbal d'ouverture du registre qui est consigné sur ce dernier et qui précise le nombre de feuilles qui le composent.

Ces formalités accomplies, le juge du tribunal adresse les registres à chaque commune de son ressort.

Les fiches de membre de l'A.LN. et de l'O.C.F.L.N. établies par la commission prévue aux articles 1, 2 et 3 da décret n° 66-37 du 2 février 1966 susvisé, sont légalisées par le sous-préfet et transmises par ses soins à la commune intéressée en vue de leur transcription sur le registre ouvert à cet effet.

La commune de transcription est la commune de naissance pour les membres de l'A.L.N et de l'O.C.F.L.N. nés en Aigérie et la commune d'Alger pour ceux d'entre eux qui seraient nés à l'étranger.

La commune peut, à la demande des intéressés, établir des extraits de ces registres.

Le ministre des anciens moudjahidine, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de ia République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS