Décret n° 81-52 du 28 mars 1981 portant statut particulier des professeurs des centres de formation administrative

Les professeurs des centres de formation administrative sont chargés, sous l'autorité des directeurs des établissements, d'assurer l'enseignement d'une ou plusieurs disciplines prévues par les programmes des cycles de formation et de perfectionnement organisés dans les centres de formation administrative.

Ils peuvent, en outre, être appelés:

- à participer au suivi des stagiaires, notamment pendant les stages pratiques, les voyages d'études et les visites d'information, à élaborer les supports pédagogiques,

- à participer à des tâches de recherches,

- à contribuer à l'organisation et au déroulement des examens et concours ouverts pour l'accès à la fonction publique.

Les professeurs des centres de formation administrative assurent un service d'enseignement hebdomadaire de 18 h.

Les professeurs des centres de formation administrative sont en position d'activité auprès des centres de formation administrative.

Le corps des professeurs des centres de Formation administrative est géré par le ministre de l'intérieur.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique d'inspecteur des centres de formation administrative chargé des tâches d'inspection, de coordination et de contrôle pédagogique.

Les professeurs des centres de formation administrative sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux élèves issus de l'école nationale d'administration et aux titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre admis en équivalence, agés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours.

Le titre ou le diplôme du candidat doit correspondre à l'une des disciplines fixées par l'arrêté organisant le concours.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6 ci-dessus, conformément au décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé.

Les listes des candidats admis à concourir, ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès ces épreuves, sont publiées par le ministre de l'intérieur.

Les professeurs des centres de formation administrative, recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par le ministre de l'intérieur.

Nul ne peut être titularisé dans le corps des professeurs des centres de formation administra- Give s'il n'a pas subi avec succès, à l'issue d'un stage d'un an, les épreuves d'un certificat d'aptitude pédagogique dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de 'autorité chargée de la fonction publique.

En cas d'échec au certificat d'aptitude pédagogique, l'intéressé peut être autorisé, par décision du ministère de l'intérieur et après avis de la commission paritaire, à s'y représenter au cours des 2 années suivantes.

En cas d'échec définitif, la situation des intéressés est réglée conformément aux dispositions de l'article I du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé.

Peuvent être nommés à l'emploi spéci- Fique d'inspecteur des centres de formation adminis rative, les professeurs des centres de formation administrative titulaires, ayant exercé en cette qualité pendant 5 ans et inscrits sur une 'iste d'aptitude établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis de la commission paritaire.

Les actes de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des professeurs des centres de formation administrative sont publiés au bulletin des centres de formation administrative.

Le corps des professeurs des centres de formation administrative est classé à l'échelle. XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé.

La majorité indiciaire attachée à l'em alon spécifique d'inspecteur des centres de formation administrative est de 70 points.

La proportion des professeurs des centres de formation administrative susceptibles d'être mis en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 10% des effectifs réels du corps.

Sous réserve des dispositions de l'article ter, alinéa 2. les professeurs des centres de formation administrative bénéficient des mêmes vacances scoaires que celles accordées aux élèves desdits établissements.

Toutefois, ils peuvent être appelés, au cours de des mêmes vacances, à participer aux différentes tâches mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance 66-133 du 2 juin 1966, les professeurs de centres de formation administrative peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte conraire à la dignité de ia fonction, de l'interdiction d'enseigner à titre temporaire ou définitif. Cette sanction est classée parmi celles du second degré.

Pendant une durée de 4 ans, à compter de la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire, les professeurs des centres de formation administrative peuvent être recrutés par voie de concours, sur titres, parmi les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Les professeurs contractuels remplissant les conditions de titres et d'âge fixées par l'article o ci-dessus, et assurant des tâches d'enseignement dans les centres de formation administrative à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique at populaire, peuvent être intégrés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.

Les intéressés bénéficient du recul de la limite d'âge prévue par l'article 9 du décret 79-205 du 10 novembre 1979 susvisé.

Les services accomplis par les intéressés, diminués de la période de stage, sont pris en compte pour leur reclassement à la durée moyenne, dans l'échelle affectée à leur corps.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mars 1981 Chadli BENDJEDID.