Décret n° 73-181 du 21 novembre 1973 définissant les règles particulières applicables dans le cadre du service national, aux étudiants et élèves nés entre le 1er juillet 1942 et le 1er juillet 1949

Outre les dispositions non contraires du décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 susvisé, les étudiants et élèves nés entre le 1er juillet 1942 et le 1er juillet 1949, appartenant aux catégories définies par le décret n° 73-57 du 8 mars 1973 susvisé, sont régis par les dispositions du présent décret.

Ne sont pas concernés par les obligations du service national: les anciens membres de l'A.L.N.; les anciens détenus, au sens des dispositions du décret n° 66-37 du 2 février 1966 susvisé; les étudiants et élèves visés à l'article 1º ci-dessus, ayant terminé leurs études avant le 1er janvier 1969; les salariés et fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1969 et ayant, depuis cette date, entrepris des études ou effectué un stage de recyclage, de spécialisation ou de formation professionnelle en rapport direct avec les fonctions exercées, que ces études ou stages s'accomplissent sur le territoire national ou à l'étranger; les citoyens exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale pour leur propre compte, ayant entrepris et terminé un cycle d'études parallèlement à leurs activités, et justifiant avoir exercé cette profession, d'une manière continue, par la production d'un document établissant légalement leur qualité; les étudiants et élèves visés à l'article 1er ci-dessus, mariés avant le 1er janvier 1969.

Les citoyens concernés au sens des dispositions du présent décret, sont tenus de se faire recenser auprès des bureaux de recrutement.

Les dossiers établis par les différents bureaux de recrutement, sont centralisés au niveau du bureau de recrutement d'Alger.

Les listes des étudiants et élèves inscrits en dernière année dans l'un des établissements universitaires, scolaires ou de formation professionnelle visés à l'article 1er du présent décret, ou dont la formation à l'étranger est sur le point de s'achever ainsi que celles des étudiants et élèves ayant cessé leurs études avant la fin du cycle normal pour quelque motif que ce soit, sont adressées par le ministère de tutelle au haut commissaria au service national, chaque année, dans la première quinzaine du mois de janvier.

Les éléments ayant achevé leur cycle normal d'études ou dont le sursis est révoqué, sont convoqués et invités à se présenter devant la commission ministérielle prévue par l'article 34 du décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 susvisé.

Les intéressés doivent se présenter avec les pièces justifiant de leur identité, de leur situation familiale, de leur inaptitude médicale ou de leur vocation au bénéfice du report d'incorporation, du sursis ou de la dispense.

La commission ministérielle se déplace dans les régions militaires selon un calendrier qui est arrêté par le haut commissaire au service national.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1973.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE