Décret n° 75-120 du 23 octobre 1975 portant dissolution de la commission spéciale de reconnaissance de la qualité de membre de l'ALN

Les dossiers en instance d'examen par la commission spéciale de reconnaissance de membre de l'ALN, seront transférés au ministère des anciens moudjahidine, Le transfert des dossiers s'effectuera au sein du ministère de la défense nationale. Il en sera dressé procés-verbal.

Le ministre de la défense nationale et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à partir de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1975, Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 20 octobra 1975 portant nomination d'un sous-directeur.