Décret n° 66-147 du 2 juin 1966 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique

Cette réintégration donnera lieu en outre, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents en cause ayant fait l'objet de mesure d'exclusion ou de suspension ou ayant été amenés à abandonner leur poste, à reconstitution et à réparation du préjudice de carrière dans les conditions déterminées ci-après.

Les personnes visées à l'article précédent sont reclassées à compter de la date à laquelle elles ont dû quitter leur emploi, sur la base d'une reconstitution de carrière à l'avancement le plus rapide.

Pour l'application des dispositions du présent décret, les décisions sont prises par l'autorité ayant pouvoir de nomination sur avis de la commission paritaire du corps dans lequel l'intéressé sera réintégré et après visa des ministres respectivement chargés de la fonction publique et des finances.

Les décisions prises en application des dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas produire d'effet pécuniaire rétroactif.

En réparation du préjudice subi, les temps de services retenus après reconstitution de carrière et, le cas échéant, les bonifications d'ancienneté des personnes visées à l'article 2 ci-dessus, sont pris en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou à la retraite. Les contributions patronale et salariale correspondant à cette période sont à la charge de l'Etat, de la collectivité locale, de l'établissement public ou de l'organisme public dont ils relèvent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE.