Décret n° 70-150 du 14 octobre 1970 portant extension de la compétence de la commission spéciale de l'Armée nationale populaire pour la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N et dissolution des autres commissions instituées par le décret n° 66-37 du 2 février 1966

Les commissions de daïras et de wilayas de la commission spéciale du Grand-Alger, de la commission spéciale de l'ex-fédération de France, instituées par le décret n° 66-37 du 2 février 1966 pour la reconnaissance de la qualité de membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N sont dissoutes et leurs attributions transférées à la commission spéciale de l'Armée nationale populaire.

Néanmoins, les membres des commissions dissoutes sont tenus de formaliser et de signer la fiche de participation à la guerre de libération nationale des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. dont la qualité a été reconnue par eux,

En application de l'article 1er ci-dessus, la commission spéciale de l'Armée nationale populaire aura pouvoir : 1° d'instruire, en dernier ressort, les recours introduits contre les décisions des commissions dissoutes; 2° d'instruire, en premier et dernier ressort, les demandes de reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., non encore instruites à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le recours évoqué à l'article 3, alinéa 1er ci-dessus, peut être introduit soit par l'intéressé, soit par le ministre des anciens moudjahidine.

Le ministre de la défense nationale et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 1 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE.

ACTES DES WALIS