Décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-210 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie, p

Le passeport national est le titre de voyage établi par les autorités du pays dont le titulaire est ressortissant et qui permet de contrôler la nationalité et l'identité de l'étranger entrant en Algérie.

Le passeport national doit comporter obligatoirement 11- dentité complète et la photographie du titulaire, la signature et le sceau de l'autorité qui l'a délivré, ainsi que la mention de la durée de sa validité.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent voyager sous le couvert du passeport national ou du titre de voyage de la personne qui les accompagne, à condition que leur état civil et leur photographie figurent sur ce document.

S'ils sont âgés de moins de 7 ans, la mention de leur état civil suffit.

Le titre de voyage est un passeport spécial qui est délivré par les autorités du pays d'accueil aux étrangers ne bénéficiant pas de la protection des autorités de leur pays d'origine (réfugiés politiques, apatrides).

L'étranger entrant en Algérie doit se conformer la réglementation sanitaire en vigueur.

Le visa consulaire est délivré par les autorités consulaires algériennes pour une durée maximum de trois mois.

L'étranger qui désire prolonger son séjour au-delà du délai accordé par le visa sans vouloir toutefois fixer sa résidence sur le territoire national, ne peut obtenir qu'une seule prolongation de séjour dont la durée ne peut excéder trois mois.

L'étranger en transit est celui qui : i se trouve à bord d'un navire faisant escale dans un port, transite par la voie aérienne, ou traverse le territoire national.

Il est dispensé du visa consulaire.

Il hul sera délivré par les autorités compétentes, selon le cas, soit un permis d'escale, soit un permis de transit, valable de 2 à 5 jours,

L'entrée sur le territoire national pourra être refusée à tout étranger qui se présentera aux frontières non muni du visa consulaire.

Exceptionnellement, un visa de régularisation de séjour de trois mois au maximum, pourra lui être délivré par les services de la police de l'air et des frontières ou, à défaut, par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu d'arrivée.

L'étranger, même dispensé du visa consulaire, qui désire prolonger son séjour sur le territoire national au-delà du délai de trois mois ou de celul accordé par lé visa, sans vouloir y fixer sa résidence ordinaire, doit en faire la demande à la préfecture du lieu de sa résidence.

Sa demande doit être déposée 15 jours au plus tard avant la date d'expiration du visa consulaire. La durée totale du séjour ainsi prolongé ne pourra en aucun cas excéder six mois.

La délivrance de ces visas donne lieu à la perception des droits de chancellerie suivants :

- Visa consulaire 15 DA Visa de régularisation 15 DA Visa de prolongation 25 DA CHAPITRE III CONDITIONS DE RESIDENCE Art. 10, Tout étranger désirant fixer sa résidence effective, habituelle et permanente en Algérie doit, à l'expiration du délai accordé par le visa et éventuellement prolongé, obtenir une carte de résident.

Ce document aura une durée de validité de deux ans et pourra être renouvelé.

Cette formalitě est obligatoire pour tout étranger âgé de plus de 18 ans.

La carte de résident est un titre d'identité permettant à son titulaire de résider en Algérie pendant une durée de deux ans. La carte de résident est délivrée par le préfet du lieu de résidence.

La demande de carte de résident formulée par l'intéressé doit préciser les motifs du prolongement de séjour envisagé en Algérie et être accompagnée de toutes les indications relatives à son état civil, à celui de son conjoint et des enfants vivant avec lui, d'un certificat médical ainsi que des photographies d'identité.

Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident n'a pas l'intention d'exercer en Algérie une profession, il est tenu d'apporter la justification des ressources dont il dispose.

S'il est étudiant, il doit produire en outre, un certificat d'inscription à une école ou une faculté.

La demande de carte de résident ou de son renouvellement est adressée au préfet et déposée au commissariat de police du lieu de résidence, ou à défaut, à la mairie.

Cette formalité donne lieu au versement d'une taxe de 5 DA perçue sous forme de timbre fiscal.

Le commissaire de police ou le maire délivre à l'intéressé un récépissé de dépôt dont la durée de validité est de trois mois. Ce document remplace provisoirement la carte de résident en attendant sa délivrance.

Tout étranger doit être en mesure de présenter, à toute réquisition des agents de l'autorité, les pièces ou documents l'autorisant à résider en Algérie.

L'étranger qui a perdu sa carte de résident doit, dans les 48 heures, en faire la déclaration au commissariat ou à la mairie du lieu de sa résidence. Il lui sera délivré uמ duplicata par le préfet qui aura établi ladite carte contre paiement d'une taxe de 5 DA.

L'étranger qui a perdu sa carte de résident au cours d'un déplacement à l'intérieur du territoire national doit en outre en faire la déclaration au commissariat ou à la mairie la plus proche, qui lui délivre un récépissé.

La carte de résident doit être retirée: en cas de décès de son titulaire, ou par mesure administrative, dès que son titulaire cesse de remplir les conditions d'attribution.

La demande de renouvellement de la carte de résident doit être déposée au commissariat de police ou à défaut, à la mairie du lieu de résidence, au plus tard dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de sa validité.

Les formalités de renouvellement sont identiques à celles exigées pour l'établissement de la première carte.

Pour exercer en Algérie une activité professionnelle salariée, l'étranger doit au préalable, obtenir un contrat de travail ou un permis de travail.

L'étranger qui désire exercer une activité professionnelle réglementée doit justifier d'une autorisation délivrée par les services compétents.

Tout étranger non résident peut quitter le territoire national dans les mêmes conditions que celles qui ont permis son entrée.

Tout étranger résident est tenu préalablement à sa sortie du territoire national, d'obtenir un visa de sortie.

Le visa de sortie est délivré par le préfet du lieu de résidence de l'étranger, sur présentation des pièces requises, notamment la carte de résident et le quitus fiscal.

Cette formalité donne lieu à la perception, sous forme d'un timbre fiscal, d'une taxe de : 2,50 DA pour le visa de sortie définitive,

- 5 DA pour le visa de sortie et retour.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger. le 21 Juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE 29 Juillet 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 17 juin 1966 portant application de l'article 53 de