Décret n° 67-201 du 27 septembre 1967 relatif à la protection de la main-d'œuvre nationale

Le permis de travail est délivré par le ministère au travail et des affaires sociales, à la demande de l'intéressé, sur présentation des documents prouvant son entrée régulière dans le territoire et des contrats de travail.

Le contrat de travail n'est délivré qu'après visa du comité d'entreprise ou, à défaut, du ou des délégués du personnel ou encore, du comité de gestion dans les entreprises en autogestion, ainsi qu'après visa des services de main-d'œuvre.

Le contrat de travail devra mentionner: 1º la durée du contrat, 2 le poste de travail fonction, catégorie professionnelle, 8 le lieu de travail.

Le permis de travail mentionne : -la date du contrat de travail et le nom de l'employeur ou la raison sociale, la profession exercée, la durée de validité, le lieu du travail.

La permis de travail est temporaire sa durée ne peut excéder 1 an. Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois, sur demande de l'intéressé, aux services de main-d'œuvre, un mois avant la date d'expiration et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 2 et 3.

Il doit être présenté à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.

Il est interdit, à toute personne physique ou morale, d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du permis de travail.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger : soit dans une zone autre que celle qui est mentionnée sur le permis de travail, soit dans une profession ou une catégorie professionnelle autres que celles qui sont mentionnées sur le permis de travail.

Tout employeur est également tenu: d'aviser le ministère du travail et des affaires sociales de la fin du contrat de travail du travailleur étranger, Métier : .......... Nom :

Prénoms:

CARTE VALABLE Né le : a:

Du de :

Au et de:

VALIDITE TERRITORIALE Nationalité :

Département d'..... Sexe:

Date d'entrée en Algérie :

Délivré le par M. le directeur du travail et de l'emploi. N° de la carte de séjour:

Le directeur du travail et de l'emploi, d'adresser au ministère du travail et des affaires sociales, la liste nominative de tout son personnel au 1er janvier de chaque année, visée par le comité d'entreprise (avec indication de la nationalité, de la qualification professionnelie, de l'adresse et du numéro du permis de travail en ce qui concerne les travailleurs étrangers).

مسه Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Des arrêtés d'application du ministère du travail et des affaires sociales, peuvent édicter des régimes spéciaux en matière d'utilisation de la main-d'œuvre étrangère.

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 septembre 1967.

Houari BOUMEDIENE MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE - MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Direction du travail et de l'emploi Sous-direction de l'emploi PERMIS DE TRAVAIL N° Nom Nota Cette carte ne peut tenir lieu de carte de séjour.

Elle n'est valable, en ce qui concerne les étrangers âgés de 16 ans au moins, qu'accompagnée de la carte de séjour ou du récépissé en tenant lieu, délivrés par les services de la sûreté nationale.

CONTRAT DE TRAVAIL VALIDITE-PROROGATION SOUSCRIT A L'ENTREE Du EN ALGERIE Au Le titulaire de cette carte a & le souscrit, lors de son entrée en Algérie, un contrat de travail Le directeur, d'une durée de en qualité de à compter du VALIDITE PROROGEE avec à du Visa des services de mainau d'œuvre en date du au A le Le directeur, Le directeur, AVIS ET COMMUNICATIONS