Décret n° 71-204 du 5 août 1971 modifiant et complétant le décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 portant application de l'ordonnance nº 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie

L'article 12 du décret n° 66-212 du 21 juillet 1966, est modifié et complété comme suit : < Art. 12. La demande de carte de résident formulée par l'intéressé doit préciser les motifs du prolongement de séjour envisagé en Algérie et être accompagnée de toutes les indications relatives à son état civil, à celui de son conjoint et des enfants vivant avec lui, d'un certificat médical ainsi que des photographies d'identité.

Lorsque l'étranger sollicite la délivrance de la carte de resident, en vue d'exercer une activité salariée en Algérie, il est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, un permis de travail en cours de validité ».

(Le reste sans changement).

L'article 18 du décret n° 66-212 du 21 juillet 1966, est modifié comme suit :

« Art. 18. Pour exercer une activité salariée en Algérie, l'étranger doit, au préalable, obtenir un permis de travail ».

(Le reste sans changement).

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1971.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES