Décret n° 86-237 du 16 septembre 1986 relatif à la déclaration d'hébergement d'étrangers

Toute personne qui héberge un étranger est tenue d'en faire déclaration, dans les 24 heures, au commissartat de police de sa résidence ou à la brigade de gendarmerie la plus proche, selon le cas.

Le contrevenant aux dispositions de l'article 1er ci-dessus encourt les peines prévues par les dispositions de l'article 459 de l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1986.

Chadli BENDJEDID.