Décret n° 86-237 du 16 septembre 1986 relatif à la déclaration d'hébergement d'étrangers
Article 1er
فتح المادةToute personne qui héberge un étranger est tenue d'en faire déclaration, dans les 24 heures, au commissartat de police de sa résidence ou à la brigade de gendarmerie la plus proche, selon le cas.
Article 2
فتح المادةLe contrevenant aux dispositions de l'article 1er ci-dessus encourt les peines prévues par les dispositions de l'article 459 de l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 susvisée.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 septembre 1986.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Ordonnance n° 66-156
- Ordonnance n° 66-211
- Décret n° 66-212
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