Arrêté interministériel du 29 décembre 1986 dispensant du paiement du droit de timbre, les visas consulaires délivrés aux ressortissants français

Conformément à l'article 137 du code du timbre et par mesure de réciprocité, le visa consulaire est délivré gratuitement aux ressortissants français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1986.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur des affaires étrangères, et des collectivités locales, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Smail HAMDANI Abdelaziz MADOUI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE