Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national

Les étrangers qui se livrent à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont soumis au code du commerce ainsi qu'à la législation en vigueur relative à la situation des étrangers.

Les étrangers qui exerçent une profession libérale sont, en ce qui concerne le contrôle de leur activité, soumis aux règles fixées par le statut algérien de leur profession respective.

Il est institué une carte de commerçant. industriel ou artisan étranger dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce.

La carte de commerçant, industriel ou artisan étranger comporte: 1º Les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que sa nationalité. 20 L'adresse du domicile personnel du bénéficiaire. 3° L'adresse professionnelle du titulaire et, le cas échéant, la raison sociale de la société où il détient des actions ou des intérêts. 4° La profession. 5° La durée de validité de la carte.

L'indication de la durée de validité de la carte de commerçant, industriel ou artisan étranger, est fixée à deux (2) ans.

La carte de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger ne peut être attribuée aux étrangers qui ne justifient pas de la possession d'une carte de résident étranger ou qui ont déclaré venir en Algérie dans un but autre que celui d'y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Elle pourra être retirée à tout étranger qui aurait donné de fausses indications en vue de son obtention ou serait déclaré en fallite ou condamné pour crime ou délit de droit commun, sans préjudice de l'expulsion qui, le cas échéant, pourra être prononcée à son encontre.

Le commerçant, l'industriel ou l'artisan étranger qui désire quitter définitivement le territoire national, est tenu de restituer sa carte à l'autorité administrative qui a procédé à son établissement.

La carte de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger est délivrée par le wali.

Elle doit être présentée par son titulaire à toute réquisition des agents de l'autorité.

Les étrangers assujettis à la carte instituée par l'article 4 ci-dessus, sont tenus de solliciter sa délivrance ou son renouvellement, au plus tard deux mois avant la date d'expiration de sa durée de validité,

La demande d'établissement ou de renouvellement de la carte de commerçant, d'industriel ou d'artisan est formulée sur un imprimé spécial fourni par la chambre de commerce intéressée.

Elle est adressée au wali et déposée au commissariat de police, ou à défaut, au siège de la commune de sa résidence.

Le commissaire de police ou le président de l'assemblée populaire communale, selon le cas, délivre au requérant un récépissé de dépôt dont la durée de validité est fixée à deux mois. Ce document n'est pas renouvelable.

Cette formalité donne lieu au versement d'une taxe communale de 500 DA perque sous forme de timbre fiscal. 904 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est interdit à tout étranger commerçant, industriel ou artisan de se livrer à une activité autre que celle portée sur sa carte à la rubrique « Profession >> et d'exercer cette activité en dehors de la wilaya qui a procédé à l'établissement de ladite carte.

Il est crée, dans chaque wilaya, un registre où sont inscrits, dans l'ordre chronologique et numérique, les etrangers commerçants, industriels et artisans titulaires de la carte prevue à l'article 4 ci-dessus.

Le registre institue à l'alinéa précédent est côté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.

Toutes les autorités administratives et judiciaires intéressées par le contrôle des activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées par les étrangers, peuvent consulter, dans les services de wilaya, le registre institué à l'article 13 ci-dessus, par profession et nationalité, d'étrangers commerçants, industriels ou artisans.

A titre transitoire, la carte de résident étranger établie conformément au décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 susvisé, ainsi que le registre de commerce et, le cas échéant, l'attestation de recensement des fonds de commerce, tiennent lieu de carte de commerçant, industriel ou artisan étranger.

Les étrangers assujettis à la carte de commerçant, industriel ou artisan sont tenus de régulariser leur situation administrative au plus tard six mois aprés la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les conditions d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 septembre 1975.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES