Décret exécutif n° 04-211 du 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004 fixant les modalités d’accréditation des journalistes exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger

En application de l’article 31 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’accréditation des journalistes exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger.

En application de l’article 4 du décret législatif n° 93-13 du 10 Joumada El Oula 1414 correspondant au 26 octobre 1993, susvisé, l’attribution liée à l’accréditation des journalistes exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger, dévolue par l’article 2 du décret législatif n° 93-13 du 10 Joumada El Oula 1414 correspondant au 26 octobre 1993, susvisé, à des organes appropriés, est attribuée au ministre chargé de la communication.

Les activités des journalistes, cités à l’article 2 ci-dessus, exerçant en Algérie, sont soumises à une accréditation délivrée par le ministère chargé de la communication, après avis des autorités concernées.

L’accréditation des journalistes de nationalité étrangère est délivrée, sur présentation d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

— un formulaire rempli par l’intéressé remis par les représentations diplomatiques ou consulaires algériennes ;

— une demande émanant de l’organisme employeur du journaliste ;

— une photocopie de la carte professionnelle du journaliste ;

— deux photos d’identité.

La demande d’accréditation est déposée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire algérienne du pays où est établi le siège social de l’organisme employeur.

Outre la condition citée à l’article 3 ci-dessus, l’accréditation des journalistes, en qualité de correspondants permanents, est soumise aux conditions suivantes :

— résider en Algérie ;

— disposer d’un bureau représentatif de l’organe d’information étranger pour le compte duquel l’accréditation est demandée.

L’accréditation des journalistes de nationalité algérienne exerçant pour le compte d’organes d’information de droit étranger, est délivrée sur présentation d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

— un certificat de nationalité algérienne ;

— un formulaire rempli par l’intéressé délivré par les services du ministère chargé de la communication ;

— une demande de l’organisme employeur du journaliste ;

— une photocopie de la carte professionnelle du journaliste ;

— deux photos d’identité ;

— un extrait du casier judiciaire.

L’accréditation des journalistes de nationalité algérienne en qualité de correspondants permanents ou de reporters d’une publication périodique, d’une agence de presse ou d’un service de communication audiovisuelle de droit étranger est subordonnée aux conditions suivantes :

— résider en permanence en Algérie ;

— ne pas être fonctionnaire de l’Etat ;

— obtenir l’accord de leurs employeurs pour les journalistes exerçant dans les médias publics ;

— ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit contre la sûreté de l’Etat, tels que définis par l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal susvisée.

L’accréditation est délivrée aux journalistes exerçant en qualité de correspondants permanents pour une durée de douze (12) mois, renouvelable.

L’accréditation est délivrée aux journalistes exerçant en qualité d’envoyés spéciaux, pour une durée de sept (7) jours, renouvelable.

L’accréditation ouvre droit à l’exercice de l’activité journalistique en Algérie dans le cadre du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le ministère chargé de la communication délivre la carte d’accréditation, dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la communication.

La carte d’accréditation est restituée au ministère chargé de la communication à la fin de la mission ou en cas de retrait de l’accréditation.

Nul journaliste ne peut exercer pour le compte de plus d’un (1) organe d’information étranger.

Les journalistes accrédités doivent signer leurs articles du nom figurant sur la carte d’accréditation.

Tout emploi permanent ou occasionnel d’une tierce personne par le journaliste accrédité doit être déclaré au préalable au ministère chargé de la communication.

L’accréditation peut être retirée à tout moment pour cause de violation des lois et règlements en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————