Ordonnance n° 66-210 du 21 juillet 1966 portant ratification de l'amendement à l'article 109 de la charte des Nations Unies

Est ratifié l'amendement à l'article 109 de la charte des Nations Unies.

La présente ordonnance ainsi que le texte de la résolution 2 101 (XX) portant amendement à l'article 109 de la charte des Nations Unies seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE.

Résolution 2 101 (XX) portant amendement de l'article 109 de la charte des Nations Unies L'assemblée générale, Considérant que la charte des Nations Unies a été modifiée à l'effet de porter le nombre des membres du Conseil de sécurité, qui est arrêté à l'article 23, de onze à quinze, et de subordonner l'adoption des décisions du consen de sécurité qui font l'objet de l'article 27 à un vote affirmatif de neuf membres au lieu de sept, Considérant que, comme suite à ces amendements, il est également nécessaire de modifier l'article 109 de la charte,

1. Décide d'adopter, conformément à l'article 108 de la charte des Nations Unies, l'amendement ci-après à la charte et de le soumettre à la ratification des états membres de l'Organisation des Nations Unies. < Au paragraphe 1 de l'article 1.09, le mot « sept », qui figure dans la première phrase, est remplacé par le mot << neuf » ;

2. - Demande à tous les états membres de ratifier l'amendement ci-dessus, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, à une date aussi rapprochée que possible. 1404 séance plénière, 20 décembre 1965.