Arrêté du 25 avril 1967 portant codification de diverses dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits de timbre

L'article 156 du code du timbre est modifié comme suit : << Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois, ainsi que le visa de sortie délivré au résident étranger, donne lieu à la perception, sous forme de timbre fiscal, d'un droit de : 2,50 DA pour le visa de sortle définitive 5 DA pour le visa de sortie et retour.

Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre des financcs et du plan.

Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et apatrides >.

L'article 158 du code précité est modifié comme suit: << La délivrance du permis général de chasse valable pour tout le territoire national donne lieu au payement d'un droit de timbre de 30 DA ».

L'article 161 du code précité est modifié comme suit: <<< Les cartes de résident des étrangers sont assujetties, lors de la délivrance ou de leur renouvellement, à la perception, 23 mai 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA sous forme de timbre fiscal, d'une taxe de 5 DA. Cette somme est perçue pour une durée de deux ans.

En cas de perte de la carte de résident, la délivrance d'un duplicata donne lieu à la perception d'une taxe de 5 DA sous forme de timbre fiscal >.

L'alinéa 3 de l'article 161 bis et l'article 161 ter sont abrogés.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1967.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE