Décret n° 87-127 du 21 juillet 1967 modifiant le décret n° 66-212 du 21 juillet "1966 portant application de l'ordonnance nº 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie

L'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 susvisé, est modifié comme suit : < Cette formalité donne lieu au versement d'une taxe de 40 DA perçue sous forme de timbre fiscal ».

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1967.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN