Décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 portant création et approuvant des statuts de la société nationale de sidérurgie

Est ouvert sur 1964 un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 34-22 << Administration départementale Matériel ».

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 septembre 1964, Ahmed BEN BELLA, de la société nationale de sidérurgie.

Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création d'un ministère de l'économie nationale, Décrète :

Est agréée la «Société Nationale dont les statuts sont de Sidérurgie» annexés au présent décret.

Les modifications aux présents statuts, la de la société nationale dissolution de siderurgie, la liquidation et la dévolution de ses biens feront l'objet de décrets.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire .

Fait à Alger, le 3 septembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.

STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE SIDERURGIE.

Création Article 1or. Il est créé une société nationale à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité civile de l'automonie financière et dénommée Société nationale de sidérurgie ». 11 Septembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Siège social

Le siège social de la société est fixé à Alger. In pourra être transféré dans tout autre endroit du territoire national par décision du ministre de l'économie nationale.

Objet

La Société nationale de sidérurgie a pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation industrielle et commerciale d'un complexe sidérurgique dans le département d'Annaba conformément aux objectifs qui lui seront assignės.

Elle pourra exercer son objet soit directement par elle-même soit par ses agences et filiales.

La Société nationale de sidérurgie ne peut acquérir de droits ou souscrire des engagements qui ne soient strictement conformes à son objet. Tout acte passé en violation des dispositions précédentes est nul et non avenu.

La Société nationale de sidérurgie est habilitée, dans le cadre des objectifs à long et à court termes :

a) à réaliser par ses propres moyens, ou à confier à tout organisme ou experts algériens ou étrangers des études techniques, technologiques, économiques et commerciales en rapport avec son objet.

b) à coordonner et reprendre à son compte toutes études tendant aux mêmes fins, entreprises avant sa création.

c) à conclure tous accords de coopération technique et industrielle avec des organismes ou experts algériens ou étrangers.

d) à négocier l'achat d'équipements, et à agir en maitre d'œuvre pour la réalisation d'unités de production et de commercialisation se rapportant à son objet.

e) à exploiter industriellement et commercialement toutes unités réalisées ou acquises par elle, ou confiées à sa gestion et entrant dans son objet.

1) à acquérir toutes licences et tous procédés de fabrication accroissant la rentabilité de ses unités de production.

g) sur ordre du ministre de l'économie nationale et dans les conditions fixées par celui-ci, à entrer dans ou à passer tous accords nationaux ou internationaux tendant à une rationalisation technique, industrielle ou commerciale.

h) sur ordre du ministre de l'économie nationale et dans les conditions fixées par celui-ci à acquérir, à contrôler par voie d'accords de rationalisation, ou de prise de participation, tous moyens de production, toute activité, toute société, organisme ou personne morale ayant trait à la sidérurgie, à la production E de matières premières nécessaires à la sidérurgie ou à la commercialisation de produits siderurgiques.

1) en général, à accomplir toutes opérations se rattachant à son objet et conformes aux objectifs qui lui seront assignés par le plan.

Fonds de base initial

La société est dotée par l'Etat d'un fonds social (capital) fixé à vingt millions de dinars (20.000.000 DA).

Ce fonds social (capital) est constitué par des versements en espèces et des apports en nature. Il peut être augmenté ou diminué par arrêté du ministre de l'économie nationale,

Les versements et les apports en nature destinés à constituer le fonds social (capital) lors de la création de la société ou à l'augmenter seront effectués soit par l'Etat, soit par la caisse algérienne de développement agissant pour le compte de l'Etat, soit par tout autre organisme public designé spécialement par l'Etat à cet effet.

Tutelle

La société est placée sous la tutelle du ministre de l'économie nationale. Celui-ci est notamment chargé d'orienter l'activité de la société de telle sorte qu'elle soit toujours conforme aux plans et programme économiques. = Le ministre arrête les programmes de production et de commercialisation de la société.

Il arrête les programmes annuels ou pluriannuels d'investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1011 Il autorise la société à contracter les emprunts à moyen et long termes. Il autorise la société à prendre des participations dans d'autres sociétés.

Contrôle

Le ministre de l'économie nationale désignera un commissaire aux comptes qui lui adressera son rapport ainsi qu'au secrétariat de la commission de contrôle définie dans l'article 8.

La société est placée sous le contrôle d'une commission composée comme suit: un représentant du ministre de l'économie nationale président, le directeur général du plan et des études économiques ou son représentant, le directeur du budget et du contrôle, ou son représentant, le directeur général de la caisse algérienne de développement cu son représentant, le directeur du trésor et du crédit, ou son représentant, le directeur général de la Banque centrale d'Algérie, ou son représentant, deux représentants du conseil des travailleurs, La caisse algérienne de développement assurera le secrétariat de cette commission.

Celle-ci se réunira au moins une fois par an au siège de la caisse algérienne de développement sur convocation de son secrétariat. Elle pourra entendre toute personne employée dans la société et convoquée par ses soins.

Cette commission aura pour mission : de délibérer sur les rapports établis par le directeur général, de déterminer la politique d'amortissement de la société, de délibérer sur le rapport du commissaire aux comptes, d'approuver les comptes annuels de la société et donner quitus de bonne gestion, de décider de l'affectation des bénéfices qui, suivant l'application de la législation en vigueur, resteraient éventuellement à la disposition de l'entreprise.

Le ministre de l'economie nationale peut, à tout moment, envoyer une mission d'enquête choisie au sein ou en dehors de son administration chargée de vérifier la bonne gestion de l'entreprise et la bonne application des directives qui lui ont été données.

Cette mission bénéficiera pour l'exécution de sa tache des pouvoirs les plus étendus d'accés et de communication aux documents financiers, commerciaux et comptables de la société.

Nomination et pouvoir du directeur général

La gestion de la société est confiée à un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre de l'économie nationale, et révocable dans les mêmes conditions ; le directeur général n'a pas le statut d'agent de l'Etat,

Le directeur général a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de la société: il gère le personnel, nomme à tous les emplois, licencie, il établit, après avis du conseil des travailleurs le règlement intérieur et le statut du personnel de la société et le fait approuver par le ministre de l'économie nationale,

- 1 élabore les projets de production et de commercialisation, il assure l'approvisionnement de la société et la commer cialisation de la production, il tient la comptabilité de la société conformément מנו plan approuvé par le ministre de l'économie nationale, 1012 JOURNAL OFFICIEL DE LA il signe, accepte endosse et acquite tous effets et chèques, il fait ouvrir et fonctionner tous comptes bancaires, il reçoit toute somme, effectue tout retrait, donne quittance ou décharge, il décide du mode d'achat des produits nécessaires au fonctionnement de la société néanmoins il ne peut engager la société pour une durée de plus d'un an, sans autorisation du ministre de l'économie nationale, il décide du mode de commercialisation des produits et services, mais ne peut consentir des crédits pour une durée supérieure à un an, d'un montant supérieur à 20% du chiffre l'affaires de la société sans autorisation spéciale, il établit les comptes de fin d'exercice, les transmet au commissaire aux comptes et à la commission de contrôle, il représente la société vis à vis des tiers et en justice.

Nomination et pouvoir du comité technique

Un comité technique de trois membres est placé auprès du directeur général pour l'assister et le conseiller dans sa tâche. Il est saisi et peut demander à être informé de tous les problèmes importants concernant la gestion de la société, notamment du mode de commercialisation des produits, et donne son avis au directeur général.

Le directeur général n'est pas tenu de suivre les avis du comité technique.

Au cas où une décision du directeur général leur semblerait mettre la société en difficulté, ou déroger aux: programmes arrêtés par le ministre de l'économie nationale, les membres du comité technique pourront iaire un rapport à ce dernier et à la commission de contrôle prévue à l'article 8 des présents statuts.

Le comité technique comprend trcis membres nommés respectivement par: le min'stre de l'économie nationale, le directeur général de la caisse algérienne de développement, le conseil des travailleurs.

Conseil des travailleurs

Dans les 6 mois qui suivent le début d'exploitation du complexe, il sera procédé à la mise en place d'un conseil des travailleurs.

Le conseil des travailleurs est consulté sur toutes les questions intéressant la gestion et la marche générale de la société, et présente ses observations et suggestions au directeur général.

Il donne son avis sur le règlement intérieur de la société et le statut du personnel.

Il reçoit communication des comptes de chaque exercice REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 Septembre 1964 Vu le décret n° 64-60 du 10 février 1964 relatif aux avances exceptionnelles sur marchés, Vu le décret n° 64-103 du 26 mars 1964 portant organisation de la commission centrale des marchés, Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement, notamment l'article 2, Vu le décret n° 62-152 du 28 décembre 1962 portant dévolution des pouvoirs et attributions précédemment exercés en Algérie par le conseil national du crédit au conseil algérien du crédit et à la commission de contrôle des banques, Décrète :

Le décret n° 64-60 du 10 février 1964 susvisé est abrogé.

Nonobstant les dispositions de l'article 6 bis du décret nº 53-405 du 11 mai 1953 susvisé, le taux des avances sur les marches publics peut être porté pour les entreprises d'autogestion, entreprises nationales ou sociétés coopératives d'ouvriers, à 25% du montant du marché, déduction faite pour la détermination de ce montant des règlements déjà effectués à titre d'acompte ainsi que des avances antérieurement perçues et non encore remboursées.

Ce taux ne peut excéder 15% pour les autres entreprises.

La Caisse algérienne de développement pourra accorder sa garantie, dans la limite des taux définis dans l'article 1er ci-dessus, aux entreprises titulaires de marchés publics de travaux, fournitures ou services passés par l'Etat les collectivités publiques et les établisseinents publics à caractère administratif, pour les avances bancaires dont elles seraient bénéficiaires dès lors qu'il est avéré qu elles sont à même de mener le marché dont elles sont titulaires et que la bonne fin du marché est subordonnée à l'octroi de cette garantie.

Sauf cas exceptionnels, la garantie de la caisse algérienne de développement ne sera delivrée qu'à la notification du 10 ordre de service.

La rémunération des banques, à l'occasion des avánces prévues à l'article 2 ci-dessus, sera déterminée par la Banque centrale d'Algérie en application du décret n° 62-152 du 28 décembre 1952 sus-visé.

Le ministre de l'économie nationale, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'orientation nationale, le ministre des postes et télécommunications, le ministre du tourisme, le ministre de l'agriculture, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démoaccompagnés d'un compte rendu de gestion du directeur général.cratique et populaire.

Il établit un rapport qui est transmis au ministre de l'économie nationale.